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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 1re section
615e0d21c25a97f0381f4be5
15 janvier 2015
15 janvier 2015
259 du code civil et, s'agissant de la seconde qui est un courrier qui lui a été adressé, qu'elle a été obtenue par fraude ; Considérant que l'article 259 du code civil dispose que les faits invoqués
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01619_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de l’article 261 D du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
66878cdd05d6f7f678d49198
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de nullité du contrat - au motif du non respect des articles L 224-59 à L 224-60 du code de la consommation Aux termes de l'article L 224-59 du code de
Source officielle1ère chambre civile A
6528df54aaebb88318fda570
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'article L141-6 du code de la consommation lorsqu'un professionnel est condamné au paiement, et des dispositions de l'article R 444-55 du code de commerce lorsque la condamnation est prononcée au détriment
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00048_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
L. 600-9 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Bitche la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c1b
10 décembre 2015
10 décembre 2015
de 3 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné les consorts Y...
Source officielle2e chambre 2e section
615e0e44c25a97f0381f5431
18 décembre 2014
18 décembre 2014
[Z] sur ce point n'est pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; il en sera par conséquent débouté et renvoyé à la lecture de l'article 265 du code civil qui prévoit la révocation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 151-4 du code de l'urbanisme ; ce document est incohérent quant à la surface considérée comme artificialisée entre 2004 et 2012 et l'objectif de réduction de l'ordre de 25% des superficies consommées
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62bfe0c2413a8b69b32bf286
1 juillet 2022
1 juillet 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2022 (n°271, 4 pages)
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bc9c
24 mars 2017
24 mars 2017
précisé ci-après pour ce dossier ; Considérant, sur la prescription, que l'article L137-2 du code de la consommation édicte une prescription biennale dont le point de départ est, pour les échéances
Source officielle2ème Chambre
62e8be984f6d33e2e97f0a40
29 juillet 2022
29 juillet 2022
En ses dernières conclusions en date du 16 avril 2021, la banque demande à la cour de : Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L. 312-1 du code de la consommation
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03515_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
L. 2224-31, une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03530_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
L. 2224-31, une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc7e13ee3fa4a15c770435
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Or, l'article L.312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, énonce que 'le prêteur (ou le bailleur) qui ne respecte pas l'une des obligations prévues' à l'article
Source officielle2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd701924e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[N] soulève la prescription de deux ans prévue par l'article L 218-2 du code de la consommation, selon lequel l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03507_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
L. 2224-31, une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA00030_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
L. 2224-31, une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04121_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle soutient ainsi que ce système n’était pas « fiable et infalsifiable » au sens de l’article L. 3171-4 du code du travail.
Source officielleChambre 1 A
6538b3907ffc2c8318edff65
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par assignation délivrée le 7 décembre 2021, Mme [G] [I] a agi en paiement contre la COMCOM en paiement d'une indemnité d'éviction en application des articles L.145-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleSurendettement
689586395318a824d05b00f2
7 août 2025
7 août 2025
L. 733-12 alinéa 3 du code de la consommation.
Source officiellePage 17 sur 230