[A] [B] comme suit : DFP : 114.000 euros - rappeler, en tant que de besoin, la loi et le texte de l'article L. 452-3 du code de la Sécurité Sociale qui dispose : « La réparation de ces préjudices est

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'Etat a commis une faute au regard des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et qu'il doit lui verser une

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01335 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV6H

N° 52/add NT -------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Chicheportiche, - Me Quinquis, le 12.05.2022.

Il soutient que : - la décision de la commune du 26 septembre 2018 est insuffisamment motivée ; - il est victime de harcèlement moral au sens de l'articles 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet

et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

[U] [J] la somme de 84 370 euros en application de l'article L.1235-3 du code du travail - Condamner la S.A.S. [1] Brands à verser à M.

L'article 954 du code de procédure civile, sur la présentation des conclusions, rappelle que : «  (...)

Par ordonnances des 3 août, 1er septembre et 1er octobre 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [J] [F] pour des durées de vingt-six, trente et quinze jours

LE QUINQUIS, Conseiller, - signé par M.

de justice administrative, et dès lors, également, qu’il a été pris en violation de celles de l’article R. 711-3 du même code ; - aucune faute n’a été commise, de nature à engager la responsabilité de

mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.

Elle ajoute que conformément aux dispositions des articles L. 452 ' 2 et L. 452 ' 3 du code de la sécurité sociale, elle récupérera auprès des ayants droits de [X] [E] ou de son assureur, les sommes qu'elle

L'article L3212-3 du même code prévoit: En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à

[H] [P] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera par ailleurs déboutée de la demande présentée sur ce fondement.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.