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, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01745_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 313-14, alors en vigueur, du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55ab7cff8efb73575d7

Appel

16 janvier 2025

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262484cb1a50c277d4c5ba3

Appel

21 avril 2022

de l'article L. 311-33 du même code.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02937_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01526_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : () / 2° Un forfait global relatif

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03001_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

En vertu de l'article R. 312-2 du code précité : " Le préfet () saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-

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3e chambre

653b59fb502b828318c4e785

Appel

26 octobre 2023

Une promenade aérienne, que le vol soit, ou non, circulaire, constitue un transport aérien au sens de l'article L. 310-1 du code de l'aviation civile devenu l'article L6400-1 du code des transports (Cass.civ

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00972_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

, 314 et 312, située lieudit Kerdroc.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03566_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b8d4709e24f13d553f9

Appel

31 août 2022

(article L. 311-19 devenu L. 312-29), - la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L. 311-9 devenu L. 312-16), - la justification, quel que soit le montant

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00523_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée

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1ère chambre civile B

627218d9228a02057de674b5

Appel

3 mai 2022

Par un acte authentique en date du 11 mars 2015, reçu par Maître Jean Goyet, Mme [J] a vendu à M. et Mme [S] les lots n°203, 305, 308, 316 et 317 moyennant le prix de 240.000 €.

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16e chambre

5fdcd24e8474383d952b345e

Appel

25 octobre 2018

Pour les opérations mentionnées aux articles 3° de l'article L 311-3 et à l'article L 313-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04424_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6a6cece1704f57477ba

Appel

6 avril 2023