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24 929 résultats pour « article 345 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00899_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par une ordonnance n° 2300073, 2300076 du 7 décembre 2023, la présidente de ce tribunal, après avoir constaté, en application des dispositions des articles R. 311-6, R. 345-1 et R.345-3 du code de justice

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcb91cdc6046d472a3929

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[Z] au contrôle des services de police Aux termes de l'article L 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en zone d'attente au-delà de 96 heures à compter

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d347cdc6046d4789e0f9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 341-4 et L 341-6 du code de la consommation, de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de l'article 1343-5 du code civil, de :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5593ef93c421386acd

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article 911 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans

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CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e1e

Appel

18 novembre 1999

18 novembre 1999

347 et 349 du code civil que les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés si le Conseil de Famille de ces Pupilles y a consenti ; Considérant qu'en l'espèce, après avoir donné le 9 avril 1998, son consentement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01180_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86696cb86fa851c25cb97

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur la fin de non-recevoir faute de copie du registre accompagnant la requête : L'article R. 342-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'" A peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67134bfe208351cec65866c3

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur le moyen d'irrégularité En application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d' attente au-delà de quatre jours

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07110cdc6046d47691986

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile, notamment l'article 126-3 ; - Vu la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par un écrit distinct et motivé

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6eeab48d770a9cb5df6

Appel

5 juillet 2025

5 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2025 (1

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CA

Chambre Etrangers - JLD

62f1f8c3699dc905d4ce98dc

Appel

8 août 2022

8 août 2022

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de1'artic1e L 341-2

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CA

Chambre Etrangers - JLD

62f1f8c3699dc905d4ce98de

Appel

8 août 2022

8 août 2022

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de1'artic1e L 341-2

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CA

Chambre Etrangers - JLD

62f1f8c3699dc905d4ce98e0

Appel

8 août 2022

8 août 2022

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de1'artic1e L 341-2

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917a95c3925b312d4b629

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

L'article L. 341-6 du code de la consommation, alors applicable, dispose en effet que l'engagement de la caution peut être à durée indéterminée.

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CA

Chambre civile 1-1

69df1d1dcdc6046d474761a4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ses dernières conclusions notifiées au greffe le 4 février 2026, la société LBC France demande à la cour de : Vu les articles 1 et 7 de la directive 96/9/CE, Vu les articles L. 341-1, L. 342-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649c8be43307c9013b349

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

La société PCME critique le jugement entrepris en ce qu'il a refusé de retenir les factures n°288, n°342 et n° 343, correspondant à des travaux qui ne pouvaient constituer une modification substantielle

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

62f1f8c2699dc905d4ce98d8

Appel

8 août 2022

8 août 2022

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L 341-

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69733e74cdc6046d476691a6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur l'avis au préfet compétent Aux termes de l'article R. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité compétente pour prononcer le placement en zone d'attente

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CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88ba8

Appel

18 septembre 2006

18 septembre 2006

Soutenant que la desserte de son fonds enclavé était assurée par un passage se trouvant à cheval sur la limite séparative des parcelles 340 et no 339, et que le propriétaire de la parcelle 340 monsieur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01732_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

au regard de l’article L. 341-5 du code forestier.

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