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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6033a04bd84d5154dee84cfd
10 mai 2017
10 mai 2017
Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre civile B
66fce3df8d6ea26f688da741
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Réponse de la cour C'est par des motifs pertinents, justement déduits des faits de la cause et des pièces produites, que la cour adopte, que les premiers juges ont, au visa de l'article 414-1 du code
Source officielle1ère Chambre
6868b5289508abe8512046d6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande en nullité du testament L'article 414-1 du code civil énonce que "pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielle1ère Chambre
66fce3d28d6ea26f688da689
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article 414-2 du code civil, 'de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61633c167eadebb7307d1f31
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Le 9 juin 2006, les services des Douanes ont notifié à la société Tradelink leur intention d'engager une procédure contentieuse sur le fondement de l'article 414 du code des douanes ; le 23 février 2007
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
61bae500574f46a61a4a05c4
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Elle ajoute que ce partage conventionnel a l'autorité attachée à l'article 2052 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdc596736679c7d56ceb118
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Par dernières conclusions du 24 octobre 2018, M. et Mme [E] demandent à la Cour de : - vu les articles 1354, 1355 et 414-1 du code civil et 122 du code de procédure civile ; - dire irrecevable, en
Source officielle1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d6
25 avril 2024
25 avril 2024
et suivants du même code, Vu les articles 1129 et 414-1 du Code civil, Sur l'appel principal - Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté, - Infirmer le jugement critiqué en ce qu'il
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60348ae978e75d7828441f5c
16 novembre 2016
16 novembre 2016
426 et 414 du code des douanes.
Source officielle1ère chambre civile B
6032e0be2e6a1754e1cddf26
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Toutefois, selon l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686611db957d68b57534e332
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d07f
8 janvier 2009
8 janvier 2009
L'article 2.3 du contrat de marchandisage et de prestation de service conclu entre la elle et GOOGLE FRANCE le précise d'ailleurs expressément.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
659e438b55379800088470e0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
678b47088cafc520068c15c3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La cour rappelle qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile « Il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » et de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02314_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'article R. 414- 5 du même code prévoit que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04728_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'article R. 414-5 du même code prévoit que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01276_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code applicable aux requêtes transmises par voie électronique : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e4946553798000884739a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu les articles 414-1, 464, 465 et 503 du Code civil sur la régularité des actes accomplis par la personne protégée Vu l'article 468,3 du Code civil sur l'assistance requise pour l'introduction d'une
Source officielle1ère Chambre
65aa22fba34ad100085818af
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 1129 du même code énonce que conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
Source officielle4e chambre
62833c585a52a8057d991969
16 mai 2022
16 mai 2022
Dans la mesure où l'article 414 du code de procédure civile impose aux parties d'être représentées par un seul avocat, celui-ci représente son mandant pour l'ensemble des actes de la procédure et il ne
Source officiellePage 17 sur 1830