L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

B n'entrait pas dans le champ des articles L. 423-22 et L. 423-23 auxquels renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Après avoir visé la convention franco-ivoirienne, c'est à bon droit que par l'arrêté en cause, le préfet a examiné sa demande sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

L. 423-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a validé ses études après l’édiction de l’arrêté préfectoral ; - la décision méconnaît l’article L. 423-23 du code

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationales de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

L. 611-1 et l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-1 du même code ; - elle méconnaît l'article 8 de la

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Or la phrase de l'ancien article L. 313-12 dont cet article 423-4 est issu ne concernait, comme le confirment les travaux préparatoires de la loi du 16 juin 2011 (rapport Goasguen n°3180, rapport Buffet

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention

L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

369 du code de procédure civile et les articles L. 621-22, R. 622-20 du code de commerce ; Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Vu le jugement du tribunal judiciaire de Colmar rendu le

Elle soutient que : - l'arrêt attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle ne justifie ni de la détention du visa de long séjour prévu à l'article L. 412-1 du même code ni d'avoir déclaré