472 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la

[T] qui n'a pas constitué avocat et n'a pas été cité à personne .Il sera statué par arrêt par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur le fond Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 décembre 2025.

[J], Mme [D] et la société HRDB demandent à la Cour de : Vu l'article 472 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance sur incident du 22 novembre 2018, Vu la Jurisprudence, Faire application

En application de l'article 472 du code de procédure civile, il convient d'examiner au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le tribunal s'est déterminé.

473 du code de procédure civile.

Le présent arrêt est rendu par défaut, en application de l'article 473 du code de procédure civile et en l'absence de citation délivrée à personne du défendeur.

En application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie, le présent arrêt sera rendu par défaut.

L'assignation a été délivrée dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

[F] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné M.

Vu l'article 472 du code de procédure civile, Sur les charges impayées En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable

450 du code de procédure civile