L. 160-1 AL. 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 1, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme

480 du code de procédure civile. 7.

[X] [F] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions de l'article R1455-10 du code du travail, les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

450 du code de procédure civile

SUR CE, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls les moyens sérieux d'appel permettent de suspendre

- rétracter, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, le débouté de M.

civile et de 6. 000 euros pour ses frais sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile ; - débouté M.

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 610-1 AL. 1, L. 151-2, L. 151-8, L. 151- 9A42, L. 152-1, L. 174-4 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 610-1 AL. 1, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme -avoir

480 du code de procédure civile, la demande en paiement de M.

L.160-1 AL.1, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L.123-5, L.123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.1, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme - stationné

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A 444-32 du Code de commerce.

Selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a autorité de la chose jugée dès son prononcé.