Elles sollicitent la condamnation de Monsieur X... au payement de la somme de 2. 500, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R. 531-35 du même code prévoit que : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder à

L'agent judicaire de l'Etat et le Ministère Public ont émis un avis favorable à cette demande à hauteur de 2 530 euros selon l'AJE.

a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () / Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations

apatrides a pris les décisions suivantes : / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ".

Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

B... soutient que : – l’arrêté en litige est insuffisamment motivé en droit et en fait en méconnaissance des dispositions de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique ; – la matérialité

C... et l’EARL Rente de la jument ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice

Par acte d'huissier de justice du 28 septembre 2007, la SNC Corbert a signifié à M. et Mme [J] un congé valant offre de vente en application de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, à effet au 31

ELECTRAS lot électricité, chauffage électrique, courants faibles) SIRET N° 532 530 805 00011, prise en Ia personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 10]

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 avril 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

Il peut donc être considéré qu'à cette époque il y a eu déchéance du terme et que le capital était au moins de 538. 650 frs-155, 88 = 538. 494, 12 frs.

L'article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

Aux termes de l'article IV.6 : " Compte de résultats.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment'.

[P] [C] (lire [G]) ne dispose plus des 270 parts numérotés de 531 à 800, -dit et jugé que Mme [C] doit récupérer les 270 parts numérotés de 531 à 800, -débouté M.

SAINT-RAMON, JP RIMOUR, chargés du rapport avec l'accord des parties (article 945.1 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: P.