[V] et la société Ventis demandent à la cour, au visa des articles 16, 31, 582 et 583 du code de procédure civile, de l'article L.620-1 du code de commerce, de : à titre principal, vu le moyen d'office

À l'appui de ses prétentions, elle invoque le défaut d'intérêt à agir des requérants et les dispositions de l'article 583 du code de procédure civile, son droit de propriété exclusif et indiscutable par

de cause l'AGS s'agissant des dommages-intérêts fondés sur l'article 1382 du code civil et les frais irrépétibles de la procédure • subsidiairement, • fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au

805 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

L.228-106, L.622-7, L.626-3, L.661-3 et R 662-1 du code de commerce et 30, 31, 122, 582, 583 et 700 du code de procédure civile, de : - débouter la société 123 Investment managers, ès qualités, de ses

COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 24/00931 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZCQ S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

et fixé cette moyenne à la somme de 8 195 euros, - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 580 euros, - débouté Mme [W] du surplus de ses demandes, - condamné Mme [W] au remboursement

code civil.

L. 211-2, L. 211-5 et R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 331 et suivants et 488 du code de procédure civile, Vu les anciens articles 1289 et suivants du code civil

450 du nouveau code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles 582, 583 et 591 du code de procédure civile et elle fait valoir : - que l'AGS sollicite la rétractation totale du jugement alors

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 324-11-1 du code du travail : 22 500 € - article 700 du Code de Procédure Civile : 2000 €.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

583 du Nouveau Code de Procédure Civile.