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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
671c8673a2a1858e05800c41
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[V] [P] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SCI Apothika au paiement de la somme de 1 500 euros à la société Syndic One sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00857_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163b7fbb88d7e4ae5cfe379
15 mars 2010
15 mars 2010
sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
644a11f3656d26d0f8b57c5d
26 avril 2023
26 avril 2023
garantie (articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à 24 du code du travail), - Dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e182eb797effb0702ca
12 mai 2022
12 mai 2022
L.411-64 du code rural, ce dernier étant non contesté.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65a0eb465bbe450008b2cdf2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, exclusives des articles 563 à 567 du code de procédure civile comme de l'article 910-4 de ce même code, que le débiteur n'est pas recevable à formuler pour la première fois
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c2e7ca18b0008e581f4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
Une plainte déposée le 29 juin 1998 par Aïcha Xc/Gilbert
6253cabfbd3db21cbdd8bee2
30 mai 2008
30 mai 2008
sur le fondement de l'article 1382 du code civil est irrecevable devant la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L 511-1 du code du travail ; Attendu que succombant il n'y a pas lieu
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e50c25a97f0381f54c7
21 mai 2014
21 mai 2014
Société « Aéroport du Golfe de Saint Tropez » aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c936bd3db21cbdd87952
7 avril 2005
7 avril 2005
Y... à leur verser une somme de 2 000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que P.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5cbccdc6046d47a114a9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-6
62c7c968cb8dca058e3e785d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile ; ' condamner les appelants in solidum à payer aux sociétés MMA la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
662c94f3b787c4000862f5d1
26 avril 2024
26 avril 2024
[X] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au 21 décembre 2016 au vu de l'article L. 641-11-1 du code de commerce.
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f3a08
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Gan Assurances à régler à la société Spedag Interfreight la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca10cb8dca058e3e7a7c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielleSociale A salle 1
643e357583146e04f531ebcc
14 avril 2023
14 avril 2023
aux articles L.3121-64 du code du travail et 14-2 de l'accord du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, n'ont pas tous été réalisés.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb5426b6058932193bd75b
21 mars 2019
21 mars 2019
[J] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleSociale A salle 2
643e352783146e04f531eb88
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article D.3121-24 du code du travail fixe à 220 heures le contingent d'heures supplémentaires.
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd8883d
29 septembre 2006
29 septembre 2006
L 122-14-4 du code du travail et 1500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, d'ordonner la remise d'une attestation ASSEDIC modifiée ; Sur ce, la Cour;Sur ce, la Cour; Sur
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c61d
13 juin 2008
13 juin 2008
versement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 17 sur 26