d'Argenteuil de toutes ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné le receveur principal des impôts d'Argenteuil aux dépens.

droit de la "taxe régionale" au visa de l'article 1599 du Code général des impôts, et, en conséquence, ordonner sa décharge ainsi que celle des intérêts de retard y afférent, - que la procédure d'imposition

[R] la somme de 1600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, en vertu de l'article 223 A du code général des impôts, une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même

; - l'article 171-1 du code des impôts prévoit que le régime de l'IRCM s'applique aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, ce qui n'est pas son cas ; - selon le point 9°) de l'article 171

700 du code de procédure civile.

D'ailleurs, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

[L] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

code général des impôts.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 885 E du code général des impôts dispose que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits

Aux termes de l'article 351 de l'annexe III au code général des impôts : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires