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25 031 résultats pour « article L 1234-9 du Code du Travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6780b92fb10ab0632f7049d6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur ce, Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

Source officielle

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CA

15e chambre

627ca8fd4781dc057dee7df1

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur la remise des documents sociaux En application de l'article R. 1234-9 du code du travail, les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b6

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

30.2 de la convention collective, * 1.087,37 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du code du travail, * 28.996,56 € au titre de l'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79ec1b40833136db2b7

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

30.2 de la convention collective, * 2.425,79 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du code du travail, * 31.188,96 € au titre de l'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62c5297ca2c4236379079854

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6808778453f7b81e1a5eb075

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

6639c3c99413110008238645

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

  '   sur l'indemnité de licenciement   Compte-tenu des dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail et des dispositions de la convention collective applicable, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37a8cd1bc2605de4b4a47

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfbfcdc6046d478790ed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur les indémnités légales de licenciement, compensatrice de préavis, de congés payés afférents Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, 'le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminé

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02678_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

B en application respectivement des articles L. 2422-4 et L. 1235-3 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 8 413,86 euros à la somme qu'elle a été condamnée à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6688de07676b73dd81b96cb6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8beacdc6046d479d0440

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur ce, L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f44

Appel

24 février 2016

24 février 2016

L 1234-9 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

5fddc5f2401fa26b79c773e3

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

L. 1234-9 du code du travail que les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture de son contrat de

Source officielle
CA

19e chambre

6031e10ca34bcbb4b056b7b2

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

X..., de sa rémunération et de sa situation après la rupture de son contrat de travail, la société SOFRECO sera condamnée à lui verser la somme de 45 000 € sur le fondement de l'article L 1235-5 du code

Source officielle
CA

19e chambre

6033725a9c748e26cc0c78b1

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

Sur l'indemnité légale de licenciement En application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f795

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

L 1232-2 du code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement * 1. 463, 62 € titre de l'article R 4624-21 du code du travail pour défaut de visite médicale de reprise * 800 € au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9454a

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Par ailleurs, la rupture du contrat de travail durant la période d'essai, y compris lorsqu'elle est déclarée nulle, n'écarte pas l'application de l'article L 1231-1 du code du travail qui dispose dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6032ca2af2d8fe3fae115fc3

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte au moins une année d'ancienneté ininterrompue au service du même

Source officielle
CA

Chambre 4 A

627a0102dd6bd9057dc56c36

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

MOTIFS Sur le licenciement En application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

Source officielle