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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
627ca7f24781dc057dee7a20
11 mai 2022
11 mai 2022
* * * * * Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e7044f8faf13e2e973e2e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5fe
1 février 2011
1 février 2011
En application de l'article L 1235-1 du code du travail le doute subsistant profite au salarié ; ce doute n'est pas levé par les éléments d'appréciation versés aux débats par la société Newcom ; la faute
Source officielleSociale B salle 2
6901af40748a422ad953cae8
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime
Source officielleCour d'Appel
ée à Saumur. Par lettre remise en main proprec/émargement le 26 octobre 2007
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5e
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Sur le licenciement prononcé par l'association pour l'Insertion des demandeurs d'emploi Conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge devant lequel un licenciement est contesté doit
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb29
21 octobre 2025
21 octobre 2025
euros), - 310,54 euros à titre d'indemnité de licenciement, sur le fondement des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 à R. 1234-4 du code du travail, - 1 592,54 euros à titre de dommages et intérêts pour
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6866151911adae0daca5324b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L.1231-1 alinéa 1 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord, dans les conditions
Source officielleChambre 4-5
6274bad52799a9057d5dce33
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
6319878d51eeae4f1309d318
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En cas de doute, celui-ci profite au salarié en application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
627f48ee551627057d32e110
13 mai 2022
13 mai 2022
4.412,16 €, ' Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1235-1 du code du travail, copie du jugement sera transmise par le greffe à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage
Source officielleChambre Sociale
642fb68ccece1704f5747762
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6024944365598286158fcaf0
10 février 2021
10 février 2021
L.1235-3 du code du travail; - 30.000 euros (4 mois de salaire) à titre de dommages intérêts pour préjudice moral résultant du harcèlement moral organisationnel sur le fondement de l'article L.1152-1
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc84
19 avril 2011
19 avril 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Le juge, devant lequel un licenciement est contesté, doit, conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e50f5857dd64cbdaa676
23 octobre 2024
23 octobre 2024
MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65af6b59b6c6260008b5321e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609a5254c6ec55cf7101f8
14 mai 2014
14 mai 2014
L'article L.1232-1, dernier alinéa, du code du travail précise que tout licenciement pour motif personnel «est justifié par une cause réelle et sérieuse».
Source officielleChambre sociale 4-6
671b35c12edfb0b58c05f188
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63d22a959b3c8605deec2013
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603702380c57ad9d1aa105d8
25 juin 2015
25 juin 2015
Il considère en effet que par application de l'article L.6321-1 du code du travail, l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, que la convention d'entreprise PNC prévoit
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004963d497adffda423e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
II- Au fond, De l'article L 1232-1 il résulte que le licenciement pour cause personnelle doit être motivé par une cause réelle et sérieuse et en vertu de l'article L. 1235-1 du Code du Travail le juge
Source officiellePage 17 sur 1549