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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Chambre A
615e0dbac25a97f0381f4f31
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Sur le bien fondé de la demande de requalification des contrats en bail rural : Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L 411-35 du code rural que toute cession de bail rural est interdite
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad25
18 octobre 2023
18 octobre 2023
le précise l'article L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 11 Janvier 2005c/Monsieur Y
6253c97cbd3db21cbdd8878d
24 mai 2006
24 mai 2006
Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3 alinéa 1, L. 362-4, L. 362-5 du Code du Travail, coupable d'IMPORTATION D'ANIMAUX VIVANTS OU LEURS PRODUITS, NON CONFORMES AUX CONDITIONS SANITAIRES
Source officielle1ère Chambre
6618cf027935f50008be4175
11 avril 2024
11 avril 2024
[M] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner les mêmes aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4ec
15 juin 2006
15 juin 2006
832-1 du code civil ou à défaut l'attribution préférentielle de l'article 832, des parcelles cadastrées A no 579,633,2201 et 2203 sur la base de 4. 116,12 € l'hectare, -ordonner la licitation à la barre
Source officielle3e chambre sociale
65a8d3d3e12c85000874af34
17 janvier 2024
17 janvier 2024
R.142-10-10 code de la sécurité sociale, qui ont pris effet à compter du 1er janvier 2019, ne sont que la reprise de dispositions identiques énoncées à l'ancien article R.142-22 aujourd'hui abrogé.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
et n°144 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André-de- Cubzac la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00449_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 945-2 du même code : " I.
Source officielleChambre A - Civile
65bb44c21712fc000885e7b7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
411-73, R 411-16 du code rural et de la pêche maritime, 146 alinéa 2 du code de procédure civile, de : - à titre principal : - déclarer M.
Source officielle11e Chambre B
615e0dcec25a97f0381f4fb0
12 mars 2015
12 mars 2015
que le bail portait sur un terrain nu exclu par nature du champ d'application des articles l 145-1 du code de commerce, elle soutient qu'il s'agit d'un bail à construction, qu'en effet la construction
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
2 février 2023
S'agissant du respect des objectifs mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 14.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02523_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-1 du même code : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 sont compatibles
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03228_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00628_20250218
18 février 2025
18 février 2025
) de mettre à la charge de la communauté de communes des Luys en Béarn une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL DES DEUX LACSc/CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE
6035cbd3f8b03632fac38ddf
25 février 2016
25 février 2016
Pour ce qui est de l'imputation des paiements, elle indique dans ses conclusions : ' QU'il est rappelé que l'article D 725-4-3 du code rural fixe un ordre de priorité quant à l'imputation des paiements
Source officielle3e chambre civile
68e89644f14914fb075ebd19
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamner la commune d'[Localité 11] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02547_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
R. 121-4 du code rural et de la pêche maritime ; - la CDAF a entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des articles L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime car elle n'a
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60353ed020d6786881953503
26 mai 2016
26 mai 2016
Dans le dernier état de leurs écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 25 juin 2015, ils demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 412-1 du Code rural, Infirmer
Source officielleChambre sociale
6162c834b820aa60963d8473
10 mars 2011
10 mars 2011
R 144-10 du Code de la sécurité sociale .
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
659f9af63328fa00087a278a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
R. 144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 17 sur 80