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19 303 résultats pour « article L 143-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c67

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[H] [T] et Mme [U] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L.145-14 et L.145-60 du code de commerce, Vu l'article 2238 du code de procédure civile, Vu les articles 146 et 789 du code de procédure

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0e0

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

est évalué à 2 930 euros et le fonds de commerce de la société AERAUTECH à 14 533 euros, * rejeté la demande d'Elyane Y... tendant à voir rapporter le montant d'un loyer pour l'occupation des locaux

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc21ebcdc6046d47e14c73

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, les consorts [H] demandent, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f439abcdc6046d472d86a1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 145-41 du code de commerce, et 1134, 1152 et 1728 ancien du code civil.

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CA

14e chambre

651fa5ccc601f08318991a15

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[S] et la société Sedan Erinnerung Vermogensgesellshaft UG demandent à la cour, au visa des articles 117 et suivants, 32 et 146 du code de procédure civile et L. 131-1 à L. 131-4 du code de procédure civile

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CA

Chambre civile 1-5

69e1c089cdc6046d4787c0f8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ' une indemnité provisionnelle de 794,19 euros par mois sera due, en cas de maintien dans les lieux, jusqu'à

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

671c8671a2a1858e05800c2b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elles font valoir que leur demande n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, mais sur celles de l'article 146 de ce code.

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2ème chambre

69df1d85cdc6046d47477e2a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Statuant à nouveau : A titre principal et avant dire droit : vu les dispositions des articles 143, 144, et 287 et suivants du code de procédure civile, - designer tel expert graphologue qu'il plaira

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Cour d'Appel

é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y

6253cb07bd3db21cbdd8cb38

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Les intimés précisent que l'action en réduction du prix est intervenue après expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 141-3 du code de commerce et non l'article L. 141-1, lequel délai commence

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CA

1ère Chambre

69f2eba4cdc6046d470d24d5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions transmises le 27 octobre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu le bail commercial du 30 août 2011, Vu les articles 122 et

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Chambre sociale 4-2

6a17cd29cdc6046d47304966

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi conformément à l'article L.1222-1 du code du travail.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1927becdc6046d4754068d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588967

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

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Pôle 5 - Chambre 5

6a1926f3cdc6046d4753f1ed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, en tout état de cause comme infondée ; En conséquence : - Débouter la société Star Renov de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

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Pôle 1 - Chambre 3

69e1ce04cdc6046d478975f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163ba3b8e414054bb412235

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

L.143-14, R.142-4, L.411-54, L.411-1 et suivants du code rural, L331-1 et suivants du Code Rural, Déclarer Monsieur [I] irrecevable en son action, pour défaut de qualité et d'intérêt, faute par lui de

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Pôle 1 - Chambre 3

6163c645f3112a7c58687499

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

La SA GRAS SAVOYE a assigné la SAS PARFIP FRANCE sur le fondement de l'article L. 141-16 du code de commerce en mainlevée d'opposition, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris

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Cour d'Appel

êt et du solde débiteur du compte courant, dirigéec/Monsieur et Madame Eric X

6253c931bd3db21cbdd8788d

Appel

17 mars 2005

17 mars 2005

authentique, comme en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant ; que les articles L 313-1 et L 313-2 du code de la consommation relatifs à la détermination du T.E.G.

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11e Chambre B

6031fcd347e14f351dd7bee2

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

L145 '10 du code de commerce et la somme de 5669,62€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

62f5ed626cb05105d4b7e5e2

Appel

11 août 2022

11 août 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.145-33, L145-38, L.145-57, R.145-7, R.145-21 et R.145-30 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, INFIRMER

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