Cette décision est prise après l'expiration du délai de sept (7) jours francs conformément à l'article Lp.122-13 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.

La société ALPILLES AUTOMATION soulève la prescription de l'action en application de l'article 1646-1 du Code civil, les premières demandes formées par la société COMEP étant formées par conclusions datées

La société SAS SYGENTA soutient que : -après avoir travaillé comme intérimaire puis comme salarié pour le compte de la société EIG, Eric X... est intervenu comme intérimaire auprès de la société Syngenta

L 624-3 du code de commerce.

Vu les articles 12 du Code de procédure civile et 1641 du code civil, - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par les sociétés Flandre Opale Habitat et Copronord Habitat ; - réformer en

procédure civile, de l'article L. 110-4 du code de commerce et al. 1 de l'article 1648 du code civil, des articles 1625 et 1641 et suivants du code civil, des articles 1128 et 1130 et suivants du code

1641 du code civil; que l'action exercée sur ce fondement est soumise au délai visé à l'article 1648 précité; Considérant que les défauts affectant la presse sont apparus au mois de mars 2004; qu'ils

L.145-34, alinéa 4 du code de commerce.

Sur la résolution de la vente Au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, M. [Y] sollicite la résolution de la vente, soutenant que la chose vendue est impropre à sa destination.

172 euros, - condamner la direction générale des finances publiques et la SELARL Mandatum - Me [N] [P] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

L'affaire a été orientée à la mise en état par avis du greffe du 4 juin 2025. Le conseil de l'intimé s'est constitué par RPVA le 16 juillet 2025.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1648 du code civil), et celui de cinq ans à compter de la vente (article L. 110-4 du code de commerce).

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.» 13.

450 du Code de procédure civile.

Vu les articles 12 du code de procédure civile et 1641 du code civil, - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par les sociétés Flandre Opale Habitat et Copronord Habitat ; - réformer en

Par jugement du 16 février 2024, le tribunal de commerce d'Avignon a statué comme suit: « Déclare et juge que le procès-verbal de constat du 8 février 2022, ses annexes et le rapport d'expertise informatique

Soc. 14 mai 2008 n°07-42.341, au visa de l'ancien article L 122-12-1 du code du travail).