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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67324
24 avril 2025
24 avril 2025
Réponse de la cour d'appel Principe - L'article R 421-1 du code des assurances énonce que 'sont prises en charge par le fonds de garantie [...], les indemnités dues aux victimes d'accident mentionnées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00143_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01019_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Pakistan comme pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02792_20240215
15 février 2024
15 février 2024
mois pour se rendre au Sénégal ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle est titulaire d'une assurance
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00621_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance des article L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00021_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En septième lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02043_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00854_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
65b368e58c0355000835f530
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R. 414-4, R. 414-6 et R. 110-2 du code de la route et des articles L. 421-1, R. 421-14, R. 421-15 du code des assurances, de : - constater que les circonstances de l'accident sont parfaitement établies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01807_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02139_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SASU Pilliot assurances est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01652_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02525_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur matérielle ; - il méconnaît les articles L. 422-1 et L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02681_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00477_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02981_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Le 9 mars 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6352369d8c924eadffcc4748
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.'113-2 et L. 113-8 du code des assurances et R. 421-5 du code des assurances, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et la directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983, de': à
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a210b91cdc6046d47094372
3 juin 2026
3 juin 2026
[X] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SCI du [Adresse 2] et M.
Source officielleChambre 1-6
665aba4497d5920008107347
25 janvier 2024
25 janvier 2024
APPELANT FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) personne morale de droit privé, représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd3
16 juin 2008
16 juin 2008
421-11 du code des assurances ; elle estime que le lieu de survenance de l'accident ne modifie en rien cet état de choses puisque l'extension territoriale du bénéfice du contrat prévue par l'article L.
Source officiellePage 17 sur 296