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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fdacb41b920fc5d7153fcaf
22 mai 2019
22 mai 2019
février 1999 au 14 décembre 2000 conformément aux dispositions des articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile, - dire que les charges sociales sont à restituer à celui-ci qui a assuré le paiement
Source officielleChambre 3-2
642fb560cece1704f5747363
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile et dire que la société Renov Deco devra assumer la charge des frais de procédure tels que prévus aux articles L. 663 et suivants du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab95
20 décembre 2007
20 décembre 2007
soumis aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'alinéa 1 de l'article 8 du contrat cadre, Dit que celui-ci est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article
Source officielleChambre civile 1-5
66878d1d05d6f7f678d4951a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2224 du code civil et L. 110-4 I du code de commerce se confond désormais avec le point de départ du délai pour agir prévu à l'article 1648 alinéa 1er du code civil, à savoir la découverte du vice, indéniablement
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6285e15e6a1876057df5d448
18 mai 2022
18 mai 2022
La société Imfinity, par dernières conclusions remises le 23 février 2022, demande à la cour, au visa des articles R.153-1 du code de commerce, 122 et 954 du code de procédure civile, 145, 493 et 875 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03798_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Les frais d'acquisition du fonds de commerce d'un montant de 23 463 euros et ceux des murs d'un montant de 74 462 euros ont été payés par la SNC Mayinvest.
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85904
25 octobre 2001
25 octobre 2001
congés payés non réglée, 116 960 Francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 750 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
Source officielle3ème chambre A
65a0eccc5bbe450008b2ceac
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du code civil et l'article L. 441-10 II du code de commerce, la société SBC demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : constaté qu'elle a livré des marchandises conformes
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6690c73a0d808eb34e4554b0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
(50) désignée selon jugement du tribunal de commerce de Coutances le 4 février 2020, Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d25
2 avril 2024
2 avril 2024
653-8 du code de commerce en condamnant M.
Source officielleChambre commerciale
62849050498a54057d102e56
17 mai 2022
17 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2022, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
65321b349e4ea48318f5aef9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ils indiquent que cette erreur de frappe, dans le dispositif de la décision, constitue une erreur matérielle rectifiable en application de l'article 462 du code de procédure civile et que le point de départ
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4ff
18 avril 2012
18 avril 2012
468 alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu toutefois que l'article précité peut être appliqué lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas ; que toutefois, dans le cadre de
Source officielle2e chambre civile
686767067c03803a32c2727b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le droit proportionnel, fixé par l'article A. 444 31 du code de commerce reste à la charge du créancier, sauf exceptions (articles R. 444 55 du même code et article R. 631 4 du code de la consommation)
Source officielleChambre 3-3
680b1db32c124f4fd8d6731a
24 avril 2025
24 avril 2025
conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
62d8ec27af72baeffb335c57
17 mai 2022
17 mai 2022
Par ailleurs, l'irrégularité tirée du non-respect des dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, comme soulevé à tort par M.
Source officielleCour d'Appel
é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y
6253cb07bd3db21cbdd8cb38
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Les intimés précisent que l'action en réduction du prix est intervenue après expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 141-3 du code de commerce et non l'article L. 141-1, lequel délai commence
Source officielleChambre commerciale
64d5cfc29c17ddd969ec62c3
10 août 2023
10 août 2023
Par arrêt du 20 mai 2019, la cour d'appel de Nouméa a : - déclaré recevable l'appel de la société CSI ; Vu l'article 462 du code de procédure civile, - dit qu'il y avait lieu de compléter le dispositif
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948b9
20 février 2020
20 février 2020
Elle fait valoir qu'il résulte de l'article L. 464-8 du code de commerce qu'une décision de l'Autorité ne peut être attaquée par la voie d'un recours en annulation ou en réformation que par les personnes
Source officielle2ème Chambre
64c8a0bbdfabddd9699dff6c
31 juillet 2023
31 juillet 2023
LES 3Y, souhaite voir quant à elle, au visa des articles L 624-2 et L 622-27 du code de commerce : - confirmer l'intégralité des chefs de l'ordonnance dont appel et, y procédant : ** ordonner l'admission
Source officiellePage 17 sur 314