Aux termes de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l 'autorisation de pratiquer une mesure

Code de procédure civile

La SAM MCDD sera en conséquence déboutée de sa demande, l'article 514-5 du code de procédure civile étant sans application. La SAM MCDD succombant à l'instance sera condamnée aux dépens.

517 et 518 à 522.

L.511-1-1, et L.521-2 du code de la construction et de l'habitation, 46 530,07€ TTC, ajouté de 4 % par année depuis 2004, outre l'application de l'article L. 145-40 du code du commerce, * préjudice

, au visa des articles 514-5 et 518 du code de procédure civile, subordonner les effets de l'exécution provisoire de cette ordonnance de référé à la fourniture par la société L'Atelier des compagnons,

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société TVD demande au premier président, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, de : - DECLARER la société Traitement et

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la Chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie aux entiers dépens.

Par exploit du 16 août 2023, ces derniers ont fait assigner, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, le Crédit Agricole aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

novembre 2020, de la CAISSE D'EPARGNE-CEPAC, société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance, régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier, au capital

SUR CE : L'article R.661-1 du code de commerce, applicable en l'espèce, dispose notamment « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement

2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 rendue applicable en Nouvelle-Calédonie par son article 25, et de l'article 26 de cette même loi, et sur la base d'un point

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : « En cas d'appel, le premier président

[D] et Mme [T] [U], portant le numéro de dossier 2 815 948 349 51, la société EOS France demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures du 26 septembre 2023, au visa des articles L 311-1, et

et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si, en cause d'appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; dans ce cas, le juge d'appel vérifie si l'action

Par conclusions du 28 mars 2022, la SARL AK Construction indique fonder sa demande sur le nouvel article 514-3 du code de procédure civile et soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation de

L15-5 du code de commerce. 2.