111 du code général des impôts.

Ils sollicitent du Conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant l'instance de référé.

000 euros au visa des articles 32-1 du code de procédure civile et 1241 du code civil, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -le condamner aux entiers dépens de

prévues aux articles 117 et 118 du décret du 7 novembre 2012.

112 [U] suivants du même code, - déclarer M.

908 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - La déclarer recevable et bien fondée en sa requête ; Y faisant droit, -

-Condamné madame [R] [A] [O] à payer à la commune de [Localité 5] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Que, selon l'article L. 1154-1 du même code : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12'juin'1989, qu'il

1154 du code civil, - Condamner la compagnie d'assurances QBE à payer au requérant la somme de 250.000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi

L. 132-5-1 du Code des assurances, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, - condamner la société CARDIF à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700

EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération Madame [V] [S] [Adresse 1] non comparante et ni représentée INTIMÉES : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération SA [11

Selon l'article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 4 septembre 2025, la SA Franfinance demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances, au visa des articles

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code