Elle soutient que : Sur la légalité de la décision de remise : - elle méconnaît l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 5 de l'accord relatif

L'article L. 542-1 de ce même code dispose que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Défendeurs --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 03 Février 2015 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur

Il devra supporter les dépens et payer à l'URSSAF de Franche-Compté venant aux droits du [3] la somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] de s'exécuter comme l'exige l'article 1223 du code civil ; - que M. [H] justifie avoir assisté M.

R. 1225-1 et D. 1225-4-1 du code du travail concernant les demandes du congé maternité et en application de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale afin d'être indemnisée, - des demandes et

hospitalier régional universitaire de Nancy le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5333-28 et R. 5337-1 du code des transports et de le condamner au paiement d'une amende.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ".

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 de la convention

450 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une

une demande de constat relevant de l’article R. 531-1 du code de justice administrative au lieu d’une demande d’expertise présentée sur le fondement de l’article R. 532-1 du même code, a négligé d’engager

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée