AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
69e1d096cdc6046d4789ac65
16 avril 2026
16 avril 2026
La demande de protection de ces pièces sera également rejetée, les conditions de l'article L. 151-1 du code de commerce n'étant pas remplies.
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8ème chambre
DCA_20PA02430_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Par ailleurs, comme la requérante le reconnaît, il résulte des dispositions de l'article R. 132-21 du code minier de la Nouvelle-Calédonie citées au point 4 que le CCEM est présidé par le président du
Source officielle