AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
65aa1f61a34ad10008581709
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[J] [D] demande à la cour de: Vu les dispositions du nouvel article L 145-40-1 du code de commerce, Vu les dispositions du nouvel article L 145-40-2 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article
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Chambre 1 A
64bf676a8fb8a9d9693e175c
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L.145-29 du Code de commerce ; FIXE l'indemnité d'occupation due par la SASU MODA IN FRANCE à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT AMARIN, à la somme de 322,92 euros TTC par mois (TROIS CENT
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