LE COMPTABLE CHARGE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PAS DE CALAIS la somme de 489 557,51 € ainsi que celle de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties

de l'article 1154 du code civil ; - Condamner la société Spordis à payer à la société Atlantic la somme de 480 euros au titre des indemnités forfaitaires prévues par l'article L441-10 du code de commerce

122 et suivants, 440, 441 et 442 et 480 du code de procédure civile, L651-2 du code de commerce et R651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue du Décret du 23 décembre 2006 article 68, de': -

[T] [X] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux aux fins d'obtenir, au visa du PLU de la commune, de l'article 809 du code de procédure civile, de l'article L 480-9 du code de

L. 480-14 du code de l’urbanisme.

1018-A du Code Général des Impôts.

[R] demande à la cour, aux termes de ses conclusions récapitulatives, de : Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil (anciennement article 1147 du Code Civil), Vu l'Article

[X] [H] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu les dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction

Francis X... à l'égard du jugement déféré repose sur l'impossibilité pour le juge d'appliquer les dispositions de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme en sa rédaction antérieure à l'article 10 de

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 octobre 2024, la SNC Novandie demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil et L 481-9 du code de commerce : - de débouter

L. 911-3 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la communauté de communes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SC ; 3°) de condamner l'ANSES à lui verser la somme de 2 517,500 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'ANSES la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également

L. 480-1 du code de l’urbanisme, et en s’abstenant de faire exécuter d’office, en application de l’article L. 480-9 de ce même code, les travaux de démolition, ou de remise en état non effectués dans

L. 480-2 du code de l'urbanisme. 8.

Paul coupable du chef de : EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, dans le courant de l'année 2003, à Saint Gaudens, infraction prévue par les articles L. 480-4 AL. 1, AL. 2 et

Sur la qualité à agir Selon les appelants, par application des articles L. 480-13 et 600-6 du code de l'urbanisme, seul un représentant de l'Etat pourrait agir, de sorte que les époux [P] n'auraient

A... formée au titre des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, était partie en première instance et n’a pas fait appel du jugement attaqué.