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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile 1-5
66878d2205d6f7f678d4956a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Juin 2024
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de4
25 janvier 2016
25 janvier 2016
. 588 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 24. 588 ¿ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, 24. 588 ¿ à titre de préavis différentiel
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034710d5d284e5f3791a503
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Cet intérêt s'entend d'un intérêt légitime au sens de l'article 31 du code de procédure civile, disposition à laquelle l'article 583 du code de procédure civile ne déroge pas.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90577
15 avril 2013
15 avril 2013
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seule
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03369_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02583_20230223
23 février 2023
23 février 2023
E la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d6
25 juin 2008
25 juin 2008
avoués à la Cour assisté de Me Chantal BITTARD, avocat au barreau de LYON INTIMES : Société SDMR prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège 24
Source officielle4e Chambre B
61624d6ced30a8f561738306
3 avril 2014
3 avril 2014
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la tierce opposition': En application de l'article 583 du code de procédure civile, «'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aebc
15 janvier 2008
15 janvier 2008
article 464 du dit code relatif aux décisions ayant accordé plus qu' il n' a été demandé, qu' en conséquence le délai d' un an prévu par l' article 463 du dit code n' est pas applicable en l' espèce, que
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f048
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Une succession s'ouvre à compter du décès (article 720 du code civil). L'article 25 II alinéa 2o (premier tiret) concerne les enfants naturels (adultérins). M.
Source officielle2ème Chambre
62e8be974f6d33e2e97f0a3a
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L 622-29 et L 626-11 du Code de Commerce, Vu les articles 1147 ancien, 2288 et 2290 du code civil, Vu les articles 31, 122 et suivants et 563 du code de procédure civile, Vu l'article L. 341-4 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8fa05
24 juillet 2012
24 juillet 2012
, 57 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement -15. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture aux torts de l'employeur -3. 500 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleRétention Administrative
67f8adedf9461e184612eca6
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article 641 du code de procédure civile prévoit que lorsque le délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielleChambre du Surendettement
635388a0513cb5adff9437e4
21 octobre 2022
21 octobre 2022
à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage
Source officielleRétention Administrative
644a1288656d26d0f8b57e8b
25 avril 2023
25 avril 2023
En application de l'article R. 3211-43 du même code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Source officielle2ème chambre section C
68709fcbf0cfe7ae188fea42
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[G] [Z] [I] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Infirmer le jugement du 23 avril 2024en toutes
Source officielleChambre Civile
6a0fef85cdc6046d4788f2e5
21 mai 2026
21 mai 2026
[M] comme expert, lequel a rendu son rapport le 24 novembre 2022. Par requête introductive enregistrée le 26 avril 2023,Mme [W] a fait citer M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163a2424e100fed5ecc2ea8
10 décembre 2010
10 décembre 2010
Le tribunal a débouté la SAS ADMEA de toutes ses demandes, l'a condamnée à payer à la SAS CARREOUR HYPERMARCHES FRANCE une somme de 7000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ec6
26 janvier 2018
26 janvier 2018
Par dernières conclusions du 12 décembre 2016, les époux A... prient la Cour de : - vu les articles 1583 et suivants,1134, 1142, 1147 et suivants, 1264, 1267 et suivants du Code civil, L. 213-14 du Code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03829_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officiellePage 17 sur 296