AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
68f1d74e7ffb526292dd6ec7
15 octobre 2025
15 octobre 2025
MOTIFS : Sur les demandes présentées à l'encontre de la SAS LBAT : L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de
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Pôle 1 - Chambre 2
653b59b9502b828318c4e5bf
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L 622-21 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit
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