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10 122 résultats pour « article L.622-21 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

68f1d74e7ffb526292dd6ec7

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MOTIFS : Sur les demandes présentées à l'encontre de la SAS LBAT : L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de

Source officielle

Page 17 sur 507

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

653b59b9502b828318c4e5bf

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L 622-21 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62da3e282eb797effb0702fa

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L. 622-21 du code du commerce dispose que : « I.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f447efcdc6046d472ee856

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les effets conjugués de l'interdiction des paiements (article L 622-7-I du code de commerce) et de l'arrêt des poursuites individuelles (article L 622-21-I et II du code de commerce) conduisent à paralyser

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6c809a9834ffd825faf9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

528-1 du code de procédure civile n'avait pas expiré ; que conformément à l'article L. 622-21 du code de commerce, Monsieur [B] ne pouvait pas poursuivre une procédure d'expulsion ; qu'en délivrant un

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79af5da31367c908eb51b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L 622-21 du code de commerce : IN LIMINE LITIS, juger la société FABA recevable et fondée en son appel et en toutes ses demandes, STATUANT A NOUVEAU ET Y FAISANT DROIT, A TITRE PRINCIPAL -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944ee

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L'article L.622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02795_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 641-3 du même code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035cf66510a023663109b8e

Appel

23 février 2016

23 février 2016

MOTIFS L'action fondée sur l'article 1167 du code civil qu'un créancier peut exercer contre tous les actes faits en fraude de ses droits par le débiteur n'est soumise ni aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad2f25437b69df75a84

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article L.622-21 du code de commerce, sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65bb44c61712fc000885e7b9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

De sorte qu'il ne peut qu'être considéré que cette interruption d'instance, au demeurant également prévue et précisée en ses conditions à l'article L 622-21 du Code de commerce ('I-Le jugement d'ouverture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f7f

Appel

6 mars 2007

6 mars 2007

L 623-4 2o du code de commerce ne peut s'appliquer qu'à la disposition du jugement statuant sur l'ordonnance du juge commissaire proprement dite et non pas à la disposition par laquelle le tribunal s'est

Source officielle
CA

4e chambre civile

68f1d5c00b565ec7590f7c53

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article L 622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3, dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca11cb8dca058e3e7a84

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[T] demande à la cour : ' formant appel incident : vu les articles L.641-9, R.622-24 du code de commerce, - réformer la décision entreprise, - vu l'absence de déclaration de créance, - débouter

Source officielle
CA

8ème chambre

6809c9281f1ed98b447f42d4

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

MOTIFS L'article L 622-21 du Code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l'objet

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

626cd2ddbd20aa057d9f3796

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

9 et 122 du code de procédure civile, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, 1182 et 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, A titre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

64379df99477fe04f5cc6575

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur la fin de non-recevoir En vertu du I de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e5105857dd64cbdaa680

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes Il résulte des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce, que le jugement d'ouverture prononçant la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

éposé une plaintec/X pour abus de confiance

6962163ecdc6046d47d351b0

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

par des transporteurs auxquels la société City Transports a confié la livraison de ses produits, conformément à l'article L.132-8 du code de commerce, à l'exclusion de toute autre ; - Constater qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c57

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

L. 622-21 du code de commerce l'action engagée en 2015 par M.

Source officielle