MOTIFS L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait

SUR CE : Aux termes de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

L'article L121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 14 juin 2013, date de conclusions des contrats, dispose: "Les opérations visées à l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un

[X] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes afin d'obtenir sa condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L111-13 du code de la construction et de l'habitation à leur payer 28 412,07

Aux termes des dispositions de l'article L111-3 du même code, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires.

la construction, outre 81.661,78 euros TTC s'agissant des opérations de désamiantage, - à titre subsidiaire, faire application des dispositions de l'article L113-9 du code des assurances, - à titre

contrat de location de site web du 13 mai 2009, en application de l'article L121 du Code de la consommation, de prononcer, en tout état de cause, la résolution de ce contrat aux torts de la société LOCAM

Ainsi, d’une part, sur le fondement de l’article 15-3 du code de procédure pénale, les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans les procès-verbaux de plainte par leur numéro d'immatriculation

L121-12 ni par l'article L242-1 de Code des Assurances.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur et Madame [C] soutiennent, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable

une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L114-17.

L141-6 du code de la consommation, que la société Bouchard supportera la charge de l'intégralité d'un droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement prévu aux articles L111-8 et L124-1 du code

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseillère, suppléant

Au regard des dispositions des articles L111-1 et L111-8 du code de la consommation, il y a lieu de relever qu'aucune information n'est donnée quant au modèle et à la puissance des micro-onduleurs vendus

titre des actes notariés des 12 et 15 janvier 1990 et des 13 et 16 décembre 1991, reçus par Maître [H], notaire à [Localité 6], - vu l'article 122 du Code de procédure civile, - de déclare irrecevable

Monsieur [I] [H] a contesté cette décision et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

Motifs La Cour, à titre liminaire et sur le fondement des articles 15 et 16 du code de procédure civile et le principe fondamental du contradictoire, écarte les dernières conclusions déposées le 24