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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch.secu-fiva-cdas
5fd909f0ef4a17a285a26160
30 juin 2020
30 juin 2020
SUR QUOI, la Cour : 1. sur la pénalité pour défaut de « plan seniors » : Au point 1 de la lettre d'observations, l'inspecteur du recouvrement a appliqué la pénalité prévue à l'article L138-24 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933f4
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L137-2 du code de la consommation et subsidiairement de l'article 2224 du code civil et pour que soit jugée nulle la saisie-attribution pratiquée le 23 juin 2014 entre les mains de la Société Générale
Source officielleChambre 1 A
6364bb74e405357f749ea98e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Monsieur [U] [F] affirme que l'action de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] ESPLANADE est prescrite par application des dispositions de l'article L137-2 devenu l'article L218-2 du code de la consommation
Source officielleChambre 3-1
6690c71d0d808eb34e45536c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[K] [O] ne prétendaient à l'application de ces dispositions, et le régime institué par l'article L442-1-II d'une part et celui édicté par l'article L134-10 du code de commerce sont distincts et exclusifs
Source officielle2ème chambre
69673ea2cdc6046d473a3808
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L134-12 du code de commerce et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd18
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[N] à lui régler la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163230b3dbed56e5e2c2eb2
5 mai 2011
5 mai 2011
Sur ce Sur l'application de l'article L133-6 du code de commerce Considérant que Monsieur [N] prétend bénéficier de la prescription annale prévue par l'article L 133-6 du code de commerce pour
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034cabc2f6fe0b55c5e14e1
20 septembre 2016
20 septembre 2016
appelants estiment qu'il convient de faire application de l'article L133-2 du code de la consommation, qui dispose que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou non
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d755
10 février 2011
10 février 2011
Aux termes de ses écritures la fondation ... indique expressément qu'elle n'entend plus discuter de la non application des dispositions des articles L6145-11 du code de la santé publique et L132-6 et suivant
Source officielleChambre 1-9
63b7cc796b63637c907b787f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu les articles L.121-3, L.131-1 et L.131-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les pièces versées au débat, - les accueillir en leur appel, - le dire régulier en la forme et fondé au
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0d78c25a97f0381f4d7f
10 février 2015
10 février 2015
L132-5-2 et A 132-8 du code des assurances qui prévoient que le contenu de l'encadré en tête de la proposition d'assurance est fixé de 'façon limitative' et qui interdisent aux entreprise d'assurance
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
631add92f575634f1371ebd3
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Afin de déterminer si les dispositions de l'article L137-2 devenu l'actuel article L218-2 du code de la consommation sont applicables à la vente intervenue entre les parties, il y a donc lieu de déterminer
Source officielleAvis
CADA:20161142
14 avril 2016
14 avril 2016
sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle1ère Chambre
5fe20b3bff2966130fcd4a4c
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Q... veuve L... demande à la cour, statuant au visa des articles 1382, 1383, 1147 (anciens) du code civil, L132-12 et L132-13 du code des assurances, de réformer, en toutes ses dispositions la décision
Source officielleChambre Sociale
63c649a4be43307c9013b278
16 janvier 2023
16 janvier 2023
l'EHPAD [2] au paiement de l'indu d'un montant de 138 623,94 euros sur le fondement de l'article L.133-4-4 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6034d5e1ad5f35bfc6f86bf9
15 septembre 2016
15 septembre 2016
l'article L134-12 du code de commerce, et 30 000 euros en application de l'article L134-11 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
5fde10c00d97d3af151dab24
5 juillet 2018
5 juillet 2018
MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES La SAS Chevrin Geli dans ses dernières écritures du 13 mars 2018 demande à la cour, au visa des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01828_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
charge des dépens () ". 2.
Source officielle3e Chambre B
60361b57541d037f348dd617
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L'article L137-2 du code de la consommation, également créé par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, ajoute que : 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services
Source officielle3e Chambre B
60361b57541d037f348dd618
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L'article L137-2 du code de la consommation, également créé par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, ajoute que : 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services
Source officiellePage 17 sur 98