D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Aux termes de l’article L. 141-1 du même code : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales (…) ».

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des

L'article L 141-3 du même code précise qu'en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

La Caisse rappelle également que l'expert désigné en vertu des dispositions de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale s'impose de manière claire, précise et non équivoque et confirme le refus

MOTIFS Attendu que la responsabilité de l'Etat en raison des dommages survenus à l'occasion d'une opération de police judiciaire ne peut être engagée que sur le fondement de l'article L. 141-1 du code

Il résulte de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical, relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour

sollicité par l'assurée le 19 mai 2015 au motif qu'elle n'a pas présenté sa demande dans le mois de la notification de la décision du 9 avril 2015 en violation des dispositions du second alinéa de l'article

Monsieur [J] [A] a contesté cette expertise au motif du non-respect des articles L. 141-1 et R. 141.

à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le médecin conseil ou, à défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la contestation

service public de la justice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Il expose que son action repose sur l'absence d'une publication régulière de la vente du 20 juillet 2001, anomalie sanctionnée par l'article L.141-17 du Code de Commerce, en vertu duquel l'acquéreur, la

connaissance des dispositions particulières de la rente universelle dans le cadre d'un contrat Madelin, comprenant notamment les caractéristiques de la rente »; Considérant qu'aux termes de cet article

Aux termes de l'article L 141-1 du même code, aujourd'hui abrogé par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, mais applicable au litige au regard de la date du recours intenté par madame [Z] devant la

2013 et les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté manque de base légale par violation de l'article 9 du règlement (UE)

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. » L'article L.141-4 du CESEDA précise : «Les modalités d'application des articles

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter