l'arriéré des loyers et charges, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal ; Ordonner l'expulsion de la société Yada ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux litigieux, avec l'assistance

a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [K] [F] née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 7] [Adresse 1] représentée par la SCP BOMMART MINAULT - N° du dossier 00037231 Rep/assistant

en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Stéphanie KOLMER-IENNY de la SELARL MELKOR, avocat au barreau de REIMS DÉFENDEUR

Représentant : Me Serge DESMOTS, avocat au barreau de NIMES DEFENDEURS EN DEFERE : Maître Philippe B...    

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, la défenseure des droits, saisie par Mme A, a présenté ses observations.

et statuant à nouveau, - dire que les parties défenderesses pourront produire les éléments, pièces, y compris médicales, nécessaires à leur défense dans le cadre des opérations d'expertise à intervenir

la cour d'appel de Colmar, assistée de M.BIERMANN, greffier, Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat DEMANDERESSE : Madame [U] [G] [Adresse 1] Comparante DEFENDEUR

de Madame Sylvie DURAND, Greffière, en présence de Madame Emma BRUNET, assistante de justice, Et lors du délibéré, par : - Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui

Adresse 6] représentée par son représentant légal sans avocat constitué -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 17 mars 2026 avec l'assistance

- un déplacement au CHU de [Localité 5] pour assistance à l'expertise.

M. de la CHARENTE-Caisse Primaire d'Assurance Maladie- SA CENTRE CLINICAL (anciennement dénommée Société Nouvelle Sainte-Marie) SA GAN ASSURANCES Société Médicale d'Assurance et de Défense Professionnelle

MOTIFS L'article L1453-4 du code du travail dispose que « un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière

MOTIFS L'article L1453-4 du code du travail dispose que « un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière

MOTIFS L'article L1453-4 du code du travail dispose que « un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière

MOTIFS L'article L1453-4 du code du travail dispose que « un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière

MOTIFS L'article L1453-4 du code du travail dispose que « un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière

confirmation

au référé ayant pour avocat Me Karine LHOMY de la SELARL KARINE LHOMY, avocat au barreau de PAU S.A.R.L.U POLYCAVE [Adresse 10] [Localité 2] Défenderesse au référé ayant pour avocat Me Olivia

En date du 1er mars 2014, Mme [H] a été promue au poste d'assistante juridique, catégorie agent de maîtrise.