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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64eedcd4bb2c32d969d3544c
29 août 2023
, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maiia Spiridonova, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE
2ème Chambre
65321aa99e4ea48318f5abc7
17 octobre 2023
légal liquidés sur la somme de 25 700,02 euros à compter du 3 novembre 2014 et jusqu'au 4 mai 2015 ; -dit n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts ; -débouté les parties de leurs demandes plus amples
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6af
23 avril 2024
En première instance, la Sarl Ambulance Dole Assistance, n'était ni présente, ni représentée.
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1bb
30 avril 2009
représentée par la SCP GAS, avoués - No du dossier 20070231 Rep/assistant : Me Pascal POYLO, avocat au barreau de PARIS (A.93). APPELANTE **************** S.A.R.L.
Juge des référés
ORCA_24PA05235_20250228
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP
6253c8d6bd3db21cbdd86688
12 novembre 2002
Z..., à titre de dommages-intérêts, le même montant, sur le fondement de l'article 14.1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le tribunal a déclaré irrecevable, faute d'intérêt, la tierce opposition
Pôle 6 - Chambre 12
6034abfefe310a97de043810
20 octobre 2016
PARIS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMES Monsieur [W] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me
ORCA_25NC01269_20250711
11 juillet 2025
dans une relation professionnelle salariée d'assistant de vie.
Chambre 3-4
627df7260d41e0057d43e17c
12 mai 2022
[S] [T] de la SMC, a fait part de leur intérêt pour le local situé sur la partie avant du bâtiment donnant sur le rond-point, pour une superficie de 250 m², un loyer de 200 € le mètres carrés par an,
Rétention Administrative
6455ef496d2f7dd0f861bdf2
3 mai 2023
Il ajoute que la procédure est régulière, que l'intéressé n'a pas sollicité l'assistance d'un interprète et n'a pas bénéficié de cette assistance lors de sa comparution devant le juge des libertés et que
Pôle 6 - Chambre 5
6864beb2f8541312a816c576
1 juillet 2025
par Me Stéphane MARTIANO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1459 INTIMES Monsieur [T] [S] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Valérie ROVEZZO, avocat au barreau de MEAUX, toque
17e chambre
642e76158b510604f5bc2079
5 avril 2023
incitations nécessaires pour obtenir l'adhésion des assistantes.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd92d074c187d0c33a67a4d
25 mai 2020
de PARIS, toque : C723, substituant Me Guillaume DOLIDON de la SELARL DOLIDON PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : R152 INTIMÉE SAS TEVALI ENERGY, nouvellement dénommée TEVALI PARTNERS
6253c9ffbd3db21cbdd89c65
21 novembre 2007
Sur les dommages et intérêts : Pascal X... obtenant l'infirmation du jugement déféré et se trouvant bien fondé à former tierce opposition au jugement rendu le 1er juillet 1999, les consorts C...
Chambre sociale
62e8be7f4f6d33e2e97f099c
22 juillet 2022
CARIBEENNE représentée par Mme [K] [E], Gérante [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par M.
Pôle 4 - Chambre 10
63d37aa2d1bc2605de4b4a69
26 janvier 2023
de PARIS, toque : B1055 Assisté à l'audience de Me Christophe DAYRAS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0650 INTIMÉE SAS DÉPANNAGE ASSISTANCE ENTRETIEN SERVICES ASSISTANCE (DESA), prise
61632f5714ec5f96a7da0967
6 octobre 2011
[Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Olivier MEYER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0052 INTIMÉES Madame [D] [M] [Adresse 4] [Adresse 4] comparante en personne, assistée
6253ccadbd3db21cbdd90eaf
10 janvier 2014
F) 1, rue du Parc BP 2372 22023 SAINT BRIEUC CEDEX Intimée, représentée par Madame C..., (Chef de service) UDAF DU FINISTERE 15 rue Gaston Planté ZAC de Kergaradec CS 82927 29229 BREST CEDEX
11e chambre
6033aa5c3f32755e6b2268ff
27 avril 2017
, vestiaire : D1100 APPELANTE **************** SA CEREXAGRI [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Serge WILINSKI de la SELEURL WSA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire
660e43160740db0008fa94f9
3 avril 2024
En l'espèce c'est à tort que le premier juge a considéré que la procédure était irrégulière au motif de l'absence d'assistance d'un interprète alors qu'il appartient à l'intéressé de mentionner la langue
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