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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
661a20384cfa010008a2d88b
12 avril 2024
lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance » ; - n'assurant pas lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, il a l'obligation d'assurer ses salariés non-titulaires
3ème chambre
68660f7fbbe0ac41ca81b13d
2 juillet 2025
] - (les) enfants de l'assuré, ceux de son conjoint ou de son concubin, résidant sous son toit, à l'adresse indiquée aux conditions particulières, - (les) enfants mineurs de l'assuré, de son conjoint
15e chambre
60324a3069701c80170042ee
7 mars 2018
pas une rémunération au moins égale au SMIC et au minimum conventionnel, ce qui caractérise également un travail dissimulé.
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85ba7
18 décembre 2001
société PH One le 4 juin 1999 un contrat à durée déterminée "pour travailleur étranger non agricole" d'une durée de six mois renouvelable, prévoyant un salaire mensuel de 6 797,18 F correspondant au SMIC
6253c8a3bd3db21cbdd85d4c
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00400_20241114
14 novembre 2024
soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - la condition de ressources suffisantes qui lui a été opposée, appréciée au regard d'un montant rigidement fixé au SMIC
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01408_20250605
5 juin 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par l'ASDR ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23BX01409_20250605
DCA_23BX01410_20250605
DCA_23BX01411_20250605
DCA_23BX01412_20250605
Chambre 3-4
627df7260d41e0057d43e17c
12 mai 2022
2015 provoquée par la SMC, la société EVIM a manqué de loyauté envers la SMC en tardant à lui dire que le bail commercial ne lui serait pas accordé.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162853cc10e2193c57809a1
4 mars 2013
Mme [W] [TU] s'acquitte avec un retard conséquent des fermages ce qui démontre son inaptitude à assurer la gestion de l'entreprise et à la conserver.
6253c9fcbd3db21cbdd89bdd
8 novembre 2007
prévoit, outre des honoraires de diligences, un honoraire de résultat dans l'hypothèse où le résultat des diligences de l'avocat permettrait de gagner ou d'économiser une somme équivalente à 6 fois le SMIC
Pôle 2 - Chambre 3
6031ed5c21690b265dce1444
4 juin 2018
et sa passagère Marie-Amélie Y..., née le [...] et alors âgée de 29ans, ont été victimes d'un accident corporel de la circulation (accident de la vie privée) dans lequel a été impliqué un véhicule assuré
Pôle 6 - Chambre 13
65ab755736bfc00008d68da9
19 janvier 2024
pour déterminer la rémunération à prendre en compte, au dénominateur de la formule de calcul, le solde constituant la rémunération pour un temps plein pour 151,67 heures mensuelles, * le montant du Smic
Pôle 4 - Chambre 13
65af69bfb6c6260008b5315a
22 janvier 2024
placement en détention que par la production de son contrat de travail à temps plein conclu le 30 mars 2018 avec une société [4], ayant son siège social à [Localité 3], pour un emploi de ravaleur payé au SMIC
6253caa0bd3db21cbdd8b974
20 mai 2008
La salariée soutient la nullité de cette clause (en ce qu'elle ne lui permet pas de bénéficier d'une rémunération au moins égale au SMIC, compte tenu du montant réel de ses frais).
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91f39cffb4f13674488
8 septembre 2022
Elle précise toutefois que l'assurée peut effectuer une nouvelle demande dans l'hypothèse où elle aurait noté une aggravation de son état depuis le 28 février 2018.
Pôle 6 - Chambre 12
6a113650cdc6046d47a61590
22 mai 2026
Moyens des parties L'URSSAF soutient que les temps de pause ne peuvent majorer le SMIC au numérateur de la formule de calcul de la réduction générale dans la mesure où le SMIC calculé en fonction de la
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