Claire RICARD, avoué - N du dossier 230558 plaidant par Maître MORER avocat au barreau de PARIS - K 143 - Compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE agissant en sa qualité d'assureur dommages ouvrage Ayant

Il a adressé au maître de l'ouvrage cinq notes d'honoraires qui ont été réglées pour un montant de 3. 048 euros (20. 000 francs).

l'existence d'importantes malfaçons que le maître d'ouvrage a découvert début mars 2018.

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPAMA D'OC C/ Christian X..., Annie

Sur les pénalités de retard Aux termes de l'article 2-6 du CMI signé par les parties le 28 octobre 2015, « en cas de retard dans la livraison, le constructeur devra au maître de l'ouvrage une indemnité

Il a, par la suite, assuré une mission de direction des travaux et d'assistance auprès des maîtres de l'ouvrage lors de la réception des différents lots.

En l'espèce, la station d'épuration réalisée par la société AQUACODEX est un ouvrage de génie civil et il est impropre à destination puisqu'il ne répond pas aux attentes du maître de l'ouvrage.

, ce qui leur ouvrait droit à la mise en œ uvre de la garantie décennale du constructeur alors que les maîtres de l'ouvrage avaient fondé leur action devant elle exclusivement sur les dispositions de l'article

La commune de La Chapelle-Saint-Luc a, dans le cadre de travaux de reconstruction de sa piscine municipale, souscrit en sa qualité de maître d'ouvrage, une police d'assurance dommages ouvrage auprès de

GLM CONSTRUCTIONS a conclu à la confirmation du jugement, à la faute exonératoire du maître d'ouvrage, subsidiairement à la garantie d'AFI et des autres constructeurs, très subsidiairement sur les préjudices

Au début de l'année 2022, Mme [G] [I] a confié, en qualité de maître de l'ouvrage, à M.

En 1997, le maître d'ouvrage s'est plaint auprès de l'entrepreneur de l'apparition de fissures, et son assureur, contacté par ses soins, a dénié devoir sa garantie.

par le maître de l'ouvrage.

Au visa des articles L. 124-3 et L. 114-1 du code des assurances, 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil, la Sa Sma rappelle que M. et Mme [K], maître de l'ouvrage initiaux, recherchent sa garantie décennale

visant à garantir l'ensemble immobilier ne peut pas plus démontrer la faute de celui-ci alors que le maître de l'ouvrage connaissait les contrats souscrits par la société E et pouvait en apprécier la

Une assurance dommages-ouvrage maisons individuelles a été souscrite par la société Trécobat pour le compte des maîtres de l'ouvrage auprès de la société Gan Assurances.  

* Il est précisé, dans les clauses types applicables aux contrats d'assurance de dommages ouvrage : 'L'assureur est tenu de notifier à l'assuré, pour l'information de celui-ci, la position définitive

consenti un contrat d'assurances à Gilles X..., constructeur à l'enseigne BATI TRADI à C..., et que le contrat invoqué par Christiane Z... est un contrat conclu entre le GAN et la S.A.R.L.

La société ARB était donc fondée à suspendre le chantier en l'absence des règlements contractuellement dus par les maîtres d'ouvrage.

contrat d'assurance pour l'année 2011 concernant la société Comptoir du Bien Bâti alors que le contrat a été signé le 3 décembre 2010 de sorte que l'absence d'assurance lors de la signature du contrat