La SNC SETEH a souscrit une police d'assurance constructeur non réalisateur (CNR) et dommages ouvrages (DO) auprès de la SA Axa Corporate Solutions Assurance aux droits de laquelle vient désormais la société

La société Gan Assurances objecte qu'il ne s'agit que de non-conformités sans désordre et que la possibilité de survenance d'un désordre ne suffit pas à engager la responsabilité décennale du constructeur

Toutefois, le jugement n'est pas définitif sur la question de la garantie d'assurance puisque les consorts [N] [Y] exercent l'action directe de l'article L 124-3 du code des assurances contre la société

» stipule qu'en « vertu de la présente clause, sans préjudice des autres dispositions du contrat d'assurance non modifiées par la présente clause, définies dans la demande d'assurance, dans la police ou

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 09 Mars 2017 (n° , QUATRE pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/03055

directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive « assurance non vie ») - et d'autre part, n°92/96/CEE du conseil du 10 novembre 1992

Indiquant que l'état des risques naturels annexé à leur acte d'achat ne précisait pas que le logement était exposé au risque naturel d'inondation, les époux [B] ont sollicité auprès de leur compagnie d'assurance

Y ajoutant : Condamner la SA AXA ASSURANCES au paiement de la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

que ce soit au titre de la garantie décennale ou de la garantie du risque effondrement, ainsi que la confirmation des indemnisations fixées dans le jugement déféré.MAAF ASSURANCES revendique sa mise hors

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Pour retenir que le dommage subi par la société Belaufre était une perte de chance d'échapper au paiement du solde du prêt in fine non garanti par l'assurance souscrite par ses associés et en fixer le

Enfin, puisque le dommage résulte d'un risque couvert par le contrat d'assurance, le non-paiement des restitutions et/ou cautions communautaires est également garanti.

de l'emprunteur puisque le contrat de prêt comprenait la souscription à une assurance groupe couvrant uniquement le risque de décès et de perte irréversible d'autonomie, - à titre infiniment subsidiaire

6 du contrat d'assurance et visant «'les conséquences de l'absence d'exécution de la prestation'», ainsi que celle prévue en page 5 relative aux «'réclamations et dommages découlant d'une obligation de

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2015 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 04 DECEMBRE 2014 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

chômage, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié.

Par acte du 16 septembre 2022, la SCI Charly a fait délivrer à la société La fournée des sciences un second commandement visant la clause résolutoire pour défaut d'assurance contre les risques locatifs

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 13 pages)

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2013 (n° ,7 pages) Numéro d'inscription