en temps et en heure et que les loyers non encaissés atteints par la prescription quinquennale ne peuvent plus être réclamés, - constater que Mme [X] [Y] a reconnu avoir reçu des chèques de loyer qu'elle

[Y], vers sur le fonds de la SCI d'Orentay, d'une manière qui nuise à l'intimité des occupants de la propriété de cette dernière. Concernant la fenêtre créée par M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Jean-François Le Pouliquen, conseiller Véronique Galliot, conseiller

Une résolution n°12 votée lors de l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 12 mars 2018 a ratifié, a posteriori, la mise en place, concernant l'entrée n°18, d'un code d'accès dans les

faisant fonction de Greffier lors des débats et Madame Maryline THOMAS, Greffier lors du prononcé, DEBATS : A l'audience publique du 14 Décembre 2005, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Février

Ce lot A1A a été divisé à son tour en quatre lots : -les lots 1 et 2 comprennent chacun une des deux maisons jumelles - le lot 3, propriété de Mme [F] et de M.

contiguës au lot n° [Cadastre 1], lesquelles dépendaient antérieurement des anciens lots n° [Cadastre 13] et [Cadastre 14] de la copropriété et supprimées en 1954, lors d'un redécoupage de la copropriété

lots de Mme [M] la jouissance exclusive du WC commun et que de ce fait, il n'est pas démontré que la suppression de celui-ci emporte une modification à la destination ou aux modalités de jouissance de

B aurait commises en ne reconstruisant pas les murs de clôture dont il a reconnu l'état de vétusté au moment de l'achat de la propriété, et en s'abstenant de réaliser des travaux de drainage sur sa propriété

II- Sur l'atteinte à la jouissance du lot n°40 des consorts [V] L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose 'La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCÉ  : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre, M.

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Maître G..., avocat au barreau de PARIS En présence du MINISTÈRE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué COMPOSITION DE LA COUR : Lors

subis, Statuant à nouveau, - juger que la longrine béton édifiée par les époux [C] empiète sur leur propriété, - juger que les débords de fondations de la propriété des époux [C] sous le mur

Enfin concernant la date de jouissance divise, il soutient que le premier juge a fixé la date de la jouissance divise au 31/01/2022, date de son jugement alors même que cette fixation n'avait pas été demandée

Il est constant que ni le règlement de copropriété ni le titre de propriété des époux [W] ne fixe les dimensions et limites du jardin à jouissance exclusive attaché au lot n° [Cadastre 2].

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic'.

[V] [NK], - juger que l'atteinte à la réserve est ainsi caractérisée, - juger que le projet liquidatif établi par Me [H] le 25 juin 2024 conforte la preuve d'une atteinte aux droits réservataires des

de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Cédric LECLER, conseiller GREFFIER : Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé

des lots à compter de l'entrée en jouissance, soit à compter du 25 août 2014.