U... des biens immobiliers évalués à 500.000 francs et cette attribution lui a été faite à concurrence de 300.000 francs au titre d'une créance de salaire différé. F...

Le 30 août 2017, [L] [D] '[Y] a établi un testament aux termes duquel elle a légué la quotité disponible de ses biens à Mme [W] [I], le legs portant en priorité sur les murs commerciaux situés à [Localité

avec [A] [K].

déboutée de sa demande de pension alimentaire, - il n'y a pas de disparité économique ou financière entre les époux; qu'aucun des deux ne possèdent de biens propres; que du fait du régime de communauté

SARL [Adresse 12] qui n'a pas de droit de propriété.

[M] [U] et Mme [R] [U] une propriété agricole située [Adresse 15] moyennant le prix de 400 000 euros, ainsi que des biens mobiliers 'estimés à 30 000 euros'.

Par testament olographe du 7 février 1999 révoquant toutes dispositions antérieures, [J] [I] a légué à son épouse 'la quotité disponible (33, 33 %) en toute propriété de l'ensemble des biens qui composeront

Sur l'attribution préférentielle du bien indivis Moyens des parties : Mme [Y] conteste la décision du premier juge qui a accordé l'attribution préférentielle à M. [S].

13] (1 a 47 ca) et E [Cadastre 14] (0 a 68 ca).

La société a connu d'autres dénominations telles que RENOSOL SUD-EST puis VEOLIA PROPRETE NETTOYAGE et MULTISERVICES SUD-EST, au gré de diverses opérations juridiques émaillant la vie de cette personne

Dès lors, une indemnité d'occupation serait due au co-titulaire du droit de jouissance par celui qui a la jouissance exclusive du bien.

la pleine propriété de la parcelle 271, et que l'acte rectificatif du 24 novembre 1995 n'a été rendu possible que suite à une erreur d'attribution des propriétaires lors de la rénovation cadastrale de

[G] laisse à [B] le choix de prélever à titre d'attribution une propriété qui est un propre de son épouse et que Mme [G] attribue des biens de communauté.

De surcroît, la communauté n'a nullement valorisé le bien dont Mme [B] [L] est usufruitière. M.

A l'issue d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l'administration a, par une proposition de rectification du 21 novembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt.

[B] tendant à 1'attribution préférentielle de la propriété de [Localité 5], - rappelé qu'a été attribué préférentiellement par arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2011 à M.

[U] s'oppose à l'attribution préférentielle de la parcelle A[Cadastre 1] à sa soeur en soutenant à titre principal que l'attribution préférentielle d'un bien n'est pas applicable au partage d'une indivision

Ce concours a fait l'objet de garanties sous la forme : ' d'une prise d'hypothèque sur une propriété appartenant à la SCI SAINT-JOSEPH à [Localité 2] pour 1 200 320 € ' d'un nantissement portant sur

agricole d'une surface de 31 ha 83 a 01 ca située à VILLEMUR SUR TARN, répartie en une soixante de parcelles, a acquis cette propriété par acte notarié du 17 décembre 2002, puis a engagé la procédure

Y... a fait l'acquisition immédiatement après le divorce ... qu'il a utilisés pour son acquisition o la valeur à la date de l'assignation en divorce de l'immeuble commun situé ...