de statuer sans audience, Ia cour d'appel a violé l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Avisée, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 3 juillet

articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Mars 2001 sans opposition des avocats devant Monsieur SOLLE-TOURETTE, Président, rapporteur

[Q] [A] demande à la cour, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M. [Q] [A] et M.

La clôture a été prononcée le 6 septembre 2001 et l'affaire appelée à l'audience du 29 novembre 2001.

[N] [U] (COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Novembre 2015, en audience publique, devant la cour composée de :

L'affaire a été débattue le 11 Décembre 2018 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Dominique PONSOT, Président Mme Valérie GAILLOT-MERCIER, Conseiller Mme Anne FARSSAC, Conseiller

d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées

La clôture de l'instruction a été ordonnée une première fois le 20 octobre 2010 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 1er mars 2011 pour y être plaidée.

L'affaire a été débattue le 14 Mars 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guénael LE GALLO, Conseiller faisant fonction de Président Madame Christine LORENZINI, Conseiller

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/00371.

l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 10 juin 2008 devant Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, Chantal

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 26 octobre 2023, et l'affaire plaidée le 16 novembre suivant puis mise en délibéré à ce jour.

Par acte du 30 juin 2022, la SAS [5] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement. A l'audience du 4 janvier 2023, l'affaire a été renvoyée au 15 mars 2023 à la demande des parties.

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mai 2023, en audience publique, devant Madame Marie-Paule Menu, présidente chargée d'instruire

chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU et Catherine BUCHSER-MARTIN

: L'affaire a été débattue le 18 Mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie HIRIGOYEN, Présidente Madame Evelyne DELBÈS, Conseillère Monsieur Joël BOYER, Conseiller

débattue et plaidée en audience publique du 29 avril 2010, devant M.

Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 07 FEVRIER 2019, à 9 heures 30, devant Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller Rapporteur, par application de l'article