La victime était conduite à l'hôpital, où étaient diagnostiqués divers hématomes et dermabrasions ainsi qu'une fracture du tibia et du péroné gauches.

et après étude de la vulnérabilité de l'intéressé et du risque de fuite, une décision de placement en rétention peut être prise à l'issue de la période d'incarcération en cas de détention.

Cet arrêté rappelle également avoir été précédé de la mise en œuvre de la procédure contradictoire et du recueil des observations de l'intéressé et indique que le comportement personnel de M.

de l'intéressé ; Attendu qu'aux termes de l'article 63-4-2 du Code de procédure pénale : «La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.

personnels et patrimoniaux et nécessitant une aide et une assistance dans toutes ses démarches personnelles ainsi que dans la gestion de son patrimoine et de ses revenus.

[L] [X] ; Vu l'appel interjeté par Maître Moulay Abdelalil DALIL ESSAKALI, avocat au barreau de Lille venant au soutien des intérêts de M.

[J] [Q] [M] ; Vu l'appel interjeté par Maître [L] [D] venant au soutien des intérêts de M.

Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la

[R] [D] ; Vu l'appel interjeté par Maître Me LAPORTE Sylvie venant au soutien des intérêts de M.

, à son audition, la personne est représentée par un avocat.

Le premier juge a constaté que monsieur n'avait pas été assisté d'un avocat durant son audition en retenue. Il est établi que l'avocat n'a pas assisté à l'audition.

police ne peuvent être tenus pour responsables du départ de l'avocat en cours d'audition de l'intéressé pour rejoindre un autre client, la cour y ajoutant que le départ de l'avocat en cours d'audition

Une première audition programmée a été reportée du fait de l'absence du consul, l'audition étant prévue le 9 avril 2025, avec la précision que la requête préfectorale est antérieure à cette date.

Par ailleurs, la cour relève que, si quatre comptes-rendus d'audition ne formulent que des reproches très généraux et personnels sans spécification de date ou de fait précis, quatre autres indiquent qu'aucune

Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

L'art. 63-4-2 du même code dispose que la personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.

pas son placement en garde à vue en cours d'audition en application des dispositions du Code de procédure pénale et, en outre s'agissant du deuxième moyen il ressort de la procédure que l'intéressée a

Aux termes de l'article 565 du code de procédure pénale, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée.

[X] [C] ; Vu l'appel interjeté par Maître DELOBEL Jacques-Yves venant au soutien des intérêts de M.

de communication du résultat de l'enquête administrative pour laquelle il a été auditionné par le Groupement de gendarmerie départementale de l'Ain.