Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02208_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle soutient que : - elle justifie de son intérêt à agir à l’encontre de l’arrêté attaqué, tant en tant qu’il emporte autorisation de construire qu’en tant qu’il emporte autorisation d'exploitation commerciale
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02499_20250207
7 février 2025
7 février 2025
La société Cosfateo a déposé le 8 février 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale afin de créer, sur une parcelle cadastrée BA 155 située boulevard du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale doit être écarté.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03513_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le 8 décembre 2021, elle a déposé une demande d’autorisation d’exploiter plusieurs parcelles situées à Guerlédan et à Saint-Connec, représentant une superficie totale de 43,9709 ha.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01997_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale sont irrecevables à l'appui de telles conclusions. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03850_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La société civile immobilière Perspective Varen a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale le 2 novembre 2021, pour la création d'un ensemble commercial
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01742_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
La Société Terra Nobilis a déposé, le 16 septembre 2019, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative à la création d'un ensemble commercial d'une surface
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01878_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Marsolleau a déposé le 12 avril 2018 une demande d'autorisation d'exploiter une surface de 41 ha 75 a 48 ca mise en valeur depuis le 1er janvier
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a30e
14 juin 2007
14 juin 2007
a obtenu du Préfet, le 28 avril 2005, l'autorisation d'exploiter lesdites parcelles.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865b0
7 octobre 2002
7 octobre 2002
Didier Bazin de Caix de Rambures, * une convention d'occupation précaire du 4 février 2002 conclu entre Mme de Montcalm au bénéfice de Monsieur Y..., et ces trois baux sont irréguliers car aucune autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03359_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) de mettre à la charge de la SNC Lidl, de la commune d'Haguenau et de l'Etat une somme de 5 500 euros au titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603615c7f7d73679c2d3178d
18 décembre 2015
18 décembre 2015
La cour a considéré que si Monsieur [Y] [U] justifiait d'une autorisation tacite d'exploiter, l'administration avait délivré une autorisation d'exploiter à un autre candidat (Monsieur [M] [Z]), auquel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00029_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
6 janvier 2020 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire de 123 hectares 44 ares et 55 centiares de terres situées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00276_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
La société civile immobilière (SCI) Portes des Pyrénées a déposé le 27 octobre 2017 auprès des services de la commune de Muret (Haute-Garonne) une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation
Source officielle2ème chambre section B
67f8aa973b6868ad1f98376e
8 avril 2025
8 avril 2025
Il entend rappeler que la condition d'expérience ou de capacité professionnelle d'une part, et l'obtention d'une autorisation d'exploiter d'autre part, ne sont pas cumulatives mais alternatives, et que
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00710_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
demandent de déclarer non avenu l'arrêt n° 19LY04072 du 6 janvier 2022 par lequel la cour, d'une part, a annulé l'arrêté du 2 septembre 2019 du préfet de la Côte-d'Or, en ce qu'il a rejeté la demande d'autorisation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie : " Ordre de priorités - Les autorisations d'exploiter sont délivrées selon
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
D'autre part, l'autorisation d'exploiter en litige prévoit, en son article 2.3.10, que l'évacuation des matériaux par la route peut se faire à concurrence de 100 000 tonnes par an.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02004_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Soclanb a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'autorisation tacite
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05246_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Le 1er septembre 2020, la société Free Mobile a demandé au Premier ministre l'autorisation d'exploiter les mêmes types de matériels sur 4 000 autres sites.
Source officiellePage 17 sur 3957