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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b29
9 janvier 2008
Pierre X..., jardinier à la retraite, pour effectuer ce travail. Attendu enfin que M.
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6 décembre 2006
représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés à la Cour assistée de Maître Marie-Françoise RITSCHY, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Société OPALE GESTION IMMOBILIERE ayant
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11 mai 2007
MELUN-RG no 05/ 73 APPELANT Le FONDS de GARANTIE des VICTIMES des ACTES de TERRORISME et d'AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représentée par la SCP GERIGNY-FRENEAUX, avoués
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21 janvier 2005
recevables les demandes de Monsieur Y... qui ne sont pas nouvelles au sens de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile et d'écarter l'application de l'article 1356 du Code civil relatif à l'aveu
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18 novembre 2010
Le GIE AMIENS SUD conteste la validité de ce retrait au motif qu'un tel retrait est nécessairement subordonné au départ préalable de la société hors de la galerie marchande, car le maintien de cette dernière
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6 novembre 2007
pension de retraite française au regard de la législation applicable.
Pôle 4 - Chambre 7
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2 avril 2015
qui a été dans l'obligation de prendre sa retraite, alors qu'il a indemnisé des anciens avoués devenus avocats ; que l'article L13-13 du code de l'expropriation précise pourtant que les indemnités allouées
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24 octobre 2001
ADECCO TRAVAIL TEMPORAIRE agissant poursuites et diligences de son Président du conseil d'administration ayant son siège 4 rue Louis Guérin - 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP BOMMART-FORSTER, avoué
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27 janvier 2003
Représenté par Me TEYTAUD, avoué, ... Assisté de Me D. Y..., avocat, ... Toque R 279 COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE, ...
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2006DÉCISION DÉFÉRÉE :TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE du 28 avril 2005APPELANT :Monsieur Dominique FOURNIERChez M.et Mme FOURNIER21, rue Jacques Prévert76370 NEUVILLE LES DIEPPEreprésenté par Me COUPPEY, avoué
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19 décembre 2007
Corn Mousterlin 29170 FOUESNANT représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me CAMPS, avocat Monsieur Stéphane Z...
6253ca9ebd3db21cbdd8b8de
17 avril 2007
Sa retraite complémentaire est de l'ordre 60 euros. Sa pension de retraite prévisible est dès lors de l'ordre de 130 euros par mois. - elle fait état de ces charges de la vie courante.
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2 février 2012
de nationalité Française, née le 12 Mars 1942 à MAZAGRAN (ALGERIE), Retraitée, demeurant...-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par la SCP COUDAMY, avoué à la COUR ; APPELANTE d'un jugement rendu
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9 février 2010
LE GREFFIER, LE PRESIDENT, représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués INTIMÉE : Madame Brigitte Françoise Anne Marie Z...
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19 septembre 2007
née le 10 Mai 1960 à MENDE (48000) ... ... 30000 NIMES représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de la SCP DITISHEIM NOGAREDE, avocats au barreau de NIMES (bénéficie d'une
CHAMBRE 8 SECTION 2
5fd9e50a938ef324a6bba3e9
7 novembre 2019
[L] de voir dire et juger caduc et donc non avenu l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 21 janvier 2016 -que M.
1ère Chambre
653b58da502b828318c4e318
26 octobre 2023
En revanche, le retrait de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00491_20250716
16 juillet 2025
de l'arrêté portant retrait du permis de construire en litige.
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14 décembre 2011
né le 07 Août 1960 à OLETTA (20232) ... 20090 AJACCIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Philippe ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEES :
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17 septembre 2007
TOURS en date du 01 Juin 2006 PARTIES EN CAUSE APPELANTS Monsieur Michel X... ... 37602 LOCHES Madame Ida Y... épouse X... ... 37602 LOCHES représentéS par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués
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