ADVSKILL [Adresse 1] [Localité 2] Représentants : Me [V], Postulant, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 263 et Me [Q], plaidant, avocat au barreau de Bobigny APPELANTE / DFENDERESSE A

D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/05841 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2DY Ordonnance n° 2026/M51 Monsieur [T] [Q] représenté par Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau

COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le : 09/04/26 à : assisté de Me Florian AUBERSON de la SCP SCP AUBERSON DESINGLY, avocat au barreau

116 Rôle N° RG 25/14711 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNTJ S.A.R.L. [1] C/ [M] [C] Copie exécutoire délivrée le : 29 MAI 2026 à : Me Jenna COUREAU, avocat au barreau

au barreau de LYON Intimés S.A.S.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau

[Z] [L] né le 30 avril 1987 à [Localité 1], de nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me Hugo Cadena-Velasquez, avocat de permanence au barreau de Paris

[V] [Z] né le 19 Janvier 1991 à [Localité 1], de nationalité tunisienne ayant pour conseil Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 04 mai

Affaire : Ordonnance du juge commissaire de [Localité 1] en date du 18 décembre 2025 Maître [S] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Camille PERCHERON de la SCP STREAM, avocat au barreau

[C] [M] interjeté par courriel du 27 avril 2026 à 9 heures 16 par la selarl centaure avocats du barreau de Paris contre l'ordonnance ayant remis M.

LA PAILLOTE représentée par Me Mikael BIJAOUI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.S.

AVOCATS LIBERTE prise en la personne de Me Justine AUBRY [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Laure HOUVET, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE M.

épouse [J] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (64) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Maître Lore MARGUIRAUT de la SELARL MARGUIRAUT AVOCAT, avocat au barreau

IGS, représentée par Me Manel KHELIFI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 91 - N° du dossier E000DOO9 Intimée : S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Heloise Hacker, du cabinet Centaure avocats au barreau

[J] [S] né le 01 Avril 2004 à [Localité 1] de nationalité algérienne ayant pour conseil en première instance, Me Mohamed El Monsaf HAMDI, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.A.R.L.

attaquée : RG n° 25/54901 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 15 Novembre 2025 Appelants : Monsieur [B] [N], Madame [A] [Q] épouse [N], Représentés par Me Sintes DINGAMGOTO, avocat au barreau