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629 résultats pour « baux distincts, l 'un a l'usage commercial, l'autre a usage d'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

66863d04b1dbbe3bae60031a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

des immeubles d'habitation.

Source officielle
CA

4e Chambre A

616274027705f25f43643fda

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

consacre également la destination, à la fois à usage d'habitation et commerciale, du lotissement lequel n'est nullement réservé à la première, une zone étant même dédiée à l'artisanat et à la petite industrie

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02763_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979f1abcdc6046d47f80150

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ils soutiennent qu'il y a lieu de distinguer le désordre selon qu'il affecte le club-house et la partie habitation du centre équestre et font grief à l'expert de ne pas avoir procédé ainsi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc22fde1ce0947227ff85e

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

[Y] [A] pour les locaux litigieux a été fixé par jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris le 20 décembre 2012 à la somme annuelle de 57.970 euros.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60372a2ce2a920053f0d7df5

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

ensemble immobilier dénommé « Le Grand Pré» comprenant divers blocs à usage d'habitation commercial le tout desservi par des voies et réseaux divers, - qu'aux termes du règlement de copropriété de cet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6788a225b815c30a4df70b0a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Dans la mesure où la société A&H COMPANY a également participé activement à la commercialisation des tissus invoqués au titre de la concurrence déloyale, il n'y a pas lieu de prononcer sa mise hors de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03485_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

La société Cosfateo a déposé, le 8 février 2021, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale afin de créer, sur une parcelle cadastrée BA 155 située à l'angle

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402e1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

a 78 ca [Cadastre 23] [Localité 26] pour 00 ha 10 a 59 ca [Cadastre 7] [Localité 26] pour 00 ha 17 a 06 ca [Cadastre 8] [Adresse 5] pour 00 ha 09 a 35 ca [Cadastre 9] [Adresse 1] pour 00 ha 08 a 50

Source officielle
CA

3e chambre civile

63d37a75d1bc2605de4b49a4

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

le contenu de ce document et qu'elle en a ensuite fait le plus large usage pour promouvoir programme d'investissement «'[Adresse 11] » et procéder à la commercialisation des lots auprès des particuliers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93079

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Elle fait valoir qu'elle a valablement libéré les fonds auprès de l'installateur en raison de l'attestation régulière signée par Monsieur X....

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63c6c7633dcd15b3b30

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

sur le fait que depuis cette date, aucun autre désordre n'a été mis en exergue.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60363285fc1d5f94ca4f052b

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

D'autre part, par acte sous seing privé du 1er septembre 2003, la société Laurent, aux droits de laquelle vient la société Foncière 168 Wilson, a renouvelé le bail consenti aux époux [C] sur des locaux

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00331_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par un jugement n° 2002743 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 1er juillet 2020 en tant qu'il autorise la construction d'une maison à usage d'habitation et a rejeté

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb98826e32a47735c8815f

Appel

19 février 2019

19 février 2019

La société Logis-Transports a également obtenu les autorisations préfectorales de démolir au regard des dispositions de l'article L 443-15 du code de la construction et de l'habitation, des trois bâtiments

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8429b68debe44f7e963

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Henri Armand un local à usage commercial et quatre emplacements de parking, le tout dépendant d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis, situé [Adresse 4], moyennant

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973aee7cdc6046d4771e710

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour la preneuse, la société Grande Galerie de [Localité 7] a encore violé son obligation de commercialité, précisant : -le droit des baux commerciaux, ainsi que la jurisprudence en vigueur, viennent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9cfc84c749809ab32ff8b

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Par acte du 14 décembre 2018, la société IAD France a fait assigner en intervention forcée et en garantie Mme [K] [G] épouse [D], son agent commercial.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0308d0ccf000877e747

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Comme il le retient la boîte a un fond blanc sur lequel se détache deux autres couleurs, le noir pour le texte et les personnages et le bleu canard.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

65aa28a6a34ad10008581b34

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[U] a entraîné pour M.

Source officielle

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