Le Gie Agpm Gestion réplique que les contrats de travail et les barèmes qui leurs sont annexés stipulent précisément ce mode de rémunération variable et cette règle des débits en cas de résiliation de

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance; 2° En cas de sinistre, que du jour

social 345, rue de Broglie - La Duranne - BP 70000- 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 Représentées par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué, 23, rue du Louvre - 75001 PARIS Assistées de Me D.GAFFURI, avocat

HIBLOT, avocat, 39, rue Bobillot - 75013 PARIS, toque B 766 DEMANDEUR INCIDENT AU RECOURS : LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE -D.G.C.C.R.F - Bureau B 1, Bât.5, 59, boulevard Vincent Auriol 75013 PARIS

HIBLOT, avocat, 39, rue Bobillot - 75013 PARIS, toque B 766 DEMANDEUR INCIDENT AU RECOURS : LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE -D.G.C.C.R.F - Bureau B 1, Bât.5, 59, boulevard Vincent Auriol 75013 PARIS

[V] [Y] de ses demandes de rappel de salaire, de rappel de prime qualité ainsi que de sa demande de contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence, -condamné M.

Mais, la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, même en ce qui concerne le droit à compensation (Cass.

pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise

ordonnance rendue le 11 Septembre 2009 par le conseil de prud'hommes de Bobigny RG n° 09/00641 APPELANT Monsieur [L] [O] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Pierre CORNUT GENTILLE, avocat

. : 04 / 04262 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER 26 avril 1999 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 19 mars 2002 COUR DE CASSATION 13 juillet 2004 S / RENVOI CASSATION SA FRANS BONHOMME C /

Zlato X... de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - désigné le Président de la

comme une sanction pécuniaire prohibée par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considère que la responsabilité pécuniaire du salarié envers l'employeur ne peut être recherchée qu'en cas de commission

née 13 septembre 1948 à PARIS ... ... 56130 NIVILLAC ayant pour avocats postulants la SCP GUILLOU RENAUDIN, et pour avocat plaidant Me Anne LE ROY, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Conseil de Prud'hommes de Paris Section encadrement du 1er mars 2001 CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18éme Chambre, section D ARRET DU 18 DECEMBRE2001 (N , pages) PARTIES EN CAUSE

substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Christine X... ... 72000 LE MANS représentée par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS

au barreau d'Arras, avocat constitué INTIMÉ Monsieur [F] [D] né le 09 février 1953 à [Localité 8] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Ginette Pagin, avocat au barreau d'Arras

qui constitue une règle d'urbanisme; qu'elle ne peut, non plus, tirer argument du 3ème alinéa de ce texte qui prévoit que la caducité ne remet pas en cause les droits et obligations régissant les rapports

de la SELARL CRUDO REMY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.A.S.U.

postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 19125 - vestiaire : 627 Représentant : Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat plaidant, au barreau de PARIS,

Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, en présence de Madame Bénédicte NISI, greffière en pré-affectation, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause