attribué : - 4 jours ouvrables de congés payés supplémentaires si le congé principal est plus ou moins égal à 16 jours ouvrables, - 3 jours ouvrables si le congé principal est plus ou moins 16 jours

50 € par jour de retard, à compter du délai d'un mois à partir de la signification de la décision à venir et celle de 2000 €, en réparation du préjudice de jouissance, non terminé à ce jour, outre les

La rémunération du salarié était constituée, selon les termes du contrat de travail, d'un intéressement calculé d'après un pourcentage du compte d'exploitation personnel.

En application de l'article L 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.

Les ouvrages défaillants ont été réalisés durant l'année 2001 pour remettre en état la partie haute de l'immeuble détruite par un incendie.

En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement soutenir que le résultat net après impôt de l’exploitation d’un ouvrage doit être pris en compte afin de déterminer le montant de la redevance en se prévalant

Service a basé son calcul sur 36 jours, alors que Monsieur X... a pris en compte 37 jours ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 223-2 dernier alinéa du code du travail, lorsque le

contraire, pour les motifs exposés ci-dessus, dans l'assiette de calcul déterminant l'indemnisation due le montant des primes de rendement ; que la somme de 910,93 euros, conformément aux calculs effectués

calendaires ou en jours ouvrés.

ouvrés (du lundi 22 mars au mardi 6 avril 2021), puis de 17 jours ouvrés (du lundi 26 avril au mardi 18 mai 2021) et enfin de 5 jours ouvrés (du lundi 14 au vendredi 18 juin 2021), cette attribution restreinte

En outre, M.

En revanche, Philippe X...prend en compte 24 jours ouvrables alors que le nombre moyen de jours ouvrables dans un mois est de 26.

ouvrables de congé, institués par la loi du 16 mai 1969, acquis sur la base de 2 jours ouvrables de congé par mois de travail, est versée aux cadres après 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises

Le maître d’ouvrage, après avoir demandé au groupement certains éléments justificatifs, a implicitement rejeté cette réclamation.

Il a en effet relevé une insuffisance des plans définissant les ouvrages structurels à réaliser en l'absence de notes de calculs préalables pour apprécier leur incidence sur les ouvrages restant en place

Par avenant du 22 septembre 2000, l'horaire hebdomadaire a été porté à 26 heures réparties sur les jours ouvrables sauf le mercredi avec certains dimanches matins sur prévenance d'une semaine.

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.

En outre, dans sa fiche n°10 établie le 12 mai 2011, la société Socotec indiquait avoir vérifié les conditions de réalisation de l'ossature bois et, après sondage, émettre un avis favorable, sans remarque

Le premier juge a retenu un retard imputable à l'appelante de 82 jours conformément aux conclusions du rapport d'expertise judiciaire.

60 jours suivant toute demande.