La commission indique en outre qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, les documents détenus par des personnes publiques dans le cadre de l’exercice de

Le même jour, les délégués du personnel ont été informés et consultés sur les possibilités de reclassement vous concernant.

Sur l'élection du conseil syndical résolution n°11 Le nombre de membres du conseil syndical comme les conditions de présentation des candidatures sont fixées par le règlement de copropriété, ou à défaut

Au cours de la relation de travail, [U] [S] a été élu en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise puis a été élu parallèlement, à compter du 8 juin 2015, en qualité de délégué du personnel suppléant

dans lesquels il interroge la directrice et mentionne que son bureau est devenu un lieu de stockage ; - un message électronique dans lequel refuse de démissionner du CSE pour permettre une négociation

dans les marchés et les délégations du service public.

, de déléguée du personnel titulaire, de membre de la commission logement, de membre de la commission économique et sociale, de membre des commissions secondaires et des heures dévolues par son syndicat

En octobre 2006, il a été candidat aux élections de délégués du personnel.

CFE-CGC puis il s'est porté candidat aux élections de délégué du personnel; que la société PATTONAIR, désireuse de le licencier, a sollicité, de l'autorité administrative, l'autorisation de procéder à

Parmi ces dispositions, l’article L. 2141-10 dispose que : « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d’intérêts

Les élections du bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Marseille se sont déroulées le 18 novembre 2014. Deux candidats étaient en concurrence. M.[M] [H] et M.

Après une première élection en qualité de délégué du personnel en octobre 2013, il a été réélu en octobre 2017. M. [R] a été en arrêt maladie à compter du 19 mars 2019 jusqu'au 18 août 2019.

par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation des élections du personnel, et donc de l'impossibilité de solliciter l'avis des délégués du personnel sur le projet de reclassement du salarié

[O] a été engagé en qualité d'agent au sein de la société GDF SUEZ devenue ENGIE. A partir du 1er novembre 2000, M.

La SARL RESIDENCE [Localité 2] a répondu à ce moyen par note en délibéré indiquant que Mme [Y], élue déléguée du personnel suppléante lors du scrutin du 18 mai 2009 était devenue déléguée du personnel

Membre titulaire de la délégation unique du personnel à la suite des élections du 4 décembre 2017, il a été désigné délégué syndical à partir du 27 novembre 2019.

inclus dans la cession (par l'obstacle à la candidature de Mme [R] , autre salariée licenciée venant du service amiante et environnement, lors des dernières élections des délégués du personnel).

et un CHSCT ont pu être mis en place, seuls les salariés des magasins de la région parisienne élisant des délégués du personnel.

[M] dans le 3ème collège, s'étaient portés candidats au nom de la CGT pour les élections des délégués du personnel et du comité d'établissement devant se dérouler les 19 novembre et 3 décembre 2015.

Il lui confirmait qu'il entendait se présenter comme candidat lors des élections professionnelles.