L'existence d'un usage d'entreprise répond aux critères de généralité, de constance et de fixité.

- La société fixait naturellement le nombre de jours pendant lesquels elle avait besoin des prestations de services de Monsieur [S], en qualité de client.

Evoquant l'affaire au fond, A titre principal, - constater le caractère anticoncurrentiel des pratiques des sociétés Sanofi ; - dire et juger que lesdites pratiques constituent une faute délictuelle

abus de confiance, la dite plainte visant [M] [Q], ( associé et gérant de la société Proveo, courtier de la société Générale de Protection), [V] [B], associé de la société Firm Protection directeur du

La cour constate que M.

[L]) et de la directrice générale (Mme [T]).

de généralité, de fixité et de constance, que ce soit dans le montant ou dans le mode de calcul ; - soit par un engagement unilatéral de l'employeur.

de constance, de fixité et de généralité ; Que cette prime a varié de façon importante d'une année sur l'autre, de 1.500 Francs en 1993 à 4.600 Francs en 1994 et 1.500 Francs en 1995, ainsi que l'a

[O] n'ont à cette époque, soit durant plus de deux ans, eu aucun caractère suivi, stable et habituel.

[V] ; - Constater que l'expertise sur laquelle est fondée la demande de réparation, propose de retenir la responsabilité conjointe du Dr [Z] chirurgien-dentiste, et du Dr [E] médecin généraliste, dans

, la généralité et la constance, - que, toutefois, cette prime ne lui a pas été versée aux mois de mars, septembre et décembre 2012, de janvier à octobre 2013 et définitivement à compter du mois de février

La SA ARBENT PLASTIC répond que les trois conditions cumulatives donnant au versement d'une prime son caractère obligatoire font défaut en l'espèce s'agissant de l'absence de fixité et qu'aucun usage d'un

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Outre le fait que n'est pas rapportée la preuve d'un usage présentant les caractéristiques cumulatives de constance, généralité et fixité, les correspondances versées aux débats permettent de constater

Il est constant que la condition d'une distance de 10 km n'est pas posée par le protocole d'accord.

[A] [Z] déclare que, depuis plusieurs mois, il avait constaté la fatigue de M.

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Pour qu'une pratique d'entreprise acquière la valeur contraignante d'un usage, dont les salariés peuvent se prévaloir, la pratique doit être constante, générale et fixe pour permettre de caractériser la

Il est en effet nécessaire que la pratique soit constante, générale et fixe.

Il est en effet nécessaire que la pratique soit constante, générale et fixe.