personne de son représentant légal DEFENDEUR en REFERE D'AUTRE PART, Attendu que par assignation, en date du 12 septembre 2003, Monsieur X... et Madame Y... sollicitent la suspension de l'exécution provisoire

de 300 € par jour de retard commençant à courir à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la signification de l'arrêt à intervenir, - condamner Mme [M] [J] [T] à lui payer la somme provisionnelle

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. 13.

Par courrier daté du 25 janvier 2021, elle a informé la SAS [1] de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. [K] [I].

[H] [J] un immeuble à usage d'habitation à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 385 €, outre une provision sur charge de 65 €.

SUR CE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de

En conséquence, toute observation d'une partie sur l'exécution provisoire serait vaine devant lui.

Sur la demande de provision M.

Ils invoquent, enfin, l'étendue de leur préjudice et l'absence de complaisance de leur part pour solliciter le paiement d'une somme provisionnelle indemnitaire de 30 000 ç chacun.

Les causes d'interruption de prescription visées par le code civil ont un caractère limitatif.

indemnité provisionnelle par essence approximative .

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

[H] [C] et Mme [M] [C] la somme provisionnelle de 86.054,94 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice causé par le retard de livraison ; - Condamné la société MAISONS.COM aux

le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - ordonné l'interruption des travaux réalisés par les époux [K] au sein de l'appartement 402 dès la signification de la décision, sous peine d'une astreinte provisoire

Par ailleurs, les intimés font valoir que le dépôt de conclusions aux fins « d'ordonner la désignation » d'un administrateur provisoire et de verser une indemnité provisionnelle ne constitue nullement

Adresse 2] sise sur la commune du [Localité 3] [Adresse 4], cadastrée section AT n° [Cadastre 1], dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire

L'exécution provisoire n'a donc pas à donner lieu à débat devant lui.

En l'espèce, la société [1] se borne à invoquer le caractère «'sans objet'» de la demande au motif qu'une provision a été allouée en référé, sans toutefois produire la moindre pièce comptable, tel qu'un

à vue et par décision du 14 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[B] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution provisoire

conservatoire au profit de la SARL Ecomar n'étant pas de nature à enlever à une demande en provision son caractère d'urgence ; - qu'il faut toutefois aussi que le président du tribunal constate