Le tribunal a retenu le caractère disproportionné de l'engagement de caution de monsieur Eric Y..., qui n'a pas obtenu le paiement des 200 parts sociales de la société Wembley's qu'il a vendues fin 2010

dénommée LOUVRE BANQUE PRIVEE, anciennement dénommée BPE, société anonyme au capital de 170 971 482 euros, dont le siège social est à [Localité 12] - [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce

d'engagements de caution (même ceux déclarés disproportionnés), et l'actif constitué par les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de

Sur ce Sur la disproportion Monsieur [D] s'est porté caution pour la société Concept Logistique à hauteur de 250 000€; marié sous le régime de la communauté universelle, il disposait de 102 659

Par jugement contradictoire du 31 août 2023, le tribunal a': - débouté Mme [W] [M] de sa demande de désengagement de caution solidaire du fait de la vente de ses parts sociales - dit que l'engagement

la cession de ses droits sociaux et la fin de ses fonctions de dirigeant de la société Lone Trade n'ont pas eu pour effet de mettre fin au cautionnement de [H] [T].

cause -Constater que la société Moulins soufflet n'a jamais satisfait à ses obligations légales et conventionnelles d'informations annuelles des cautions dans le cadre du prêt professionnel du 14 mars

BARCLAYS BANK, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 21 rue Jacques Lafitte 75009 PARIS représentée

lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 06 Septembre 2002 devant Monsieur PIPERAUD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

de l'article 6 de la convention de caution du 31 octobre 2003), et qu'au 13 décembre 2005, le compte courant litigieux dont le titulaire était la société BC SERVICES, présentait un solde débiteur de 2

[W] [O] a été l'associé gérant de la SARL [W] [O] [D], société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dieppe et en détenait 98 parts sociales sur 200.

; - la société Nantaise des Eaux Services n'a pas davantage commis de faute en signant l'avenant du 13 mars 2012 qui lui garantissait en tout état de cause l'indemnisation de la part non amortie de

Y... s'est également portée caution hypothécaire de la Société MULTICOM.

et à la prescription dont il a fait partir le point de départ du délai à la date de souscription du cautionnement.

La BRED Banque populaire affirme disposer d'un nantissement de parts sociales composant le capital de la société Cases Investissement, revendique « le statut de créancier privilégié » lui octroyant un

de la société [133] à hauteur du défaut de paiement par la Sci [195] de la dette lui incombant et à proportion de leur part dans le capital social, dans la ou les instances qui suivront la présente procédure

& ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Rémi DESBORDES, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) Société FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société

COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section X...

[T] [E] se sont portés caution solidaire, par un acte du même jour, des engagements souscrits par la société DNX.

sociales suivantes : 223 850 parts (sur 407.000) numérotées de 1 à 223 850 dans la SCI [M] [S], dont le siège social est [Adresse 3], 510 parts (sur 1000) numérotées de 1 à 510 dans la SCI [Y] [S