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472 résultats pour « cessation de plein droit aux soixante-cinq ans du condamné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f2cdc6046d4786aef2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [M] de l'ensemble de ses demandes - Condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

66235ac5aec0e60008fe9897

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Mme [Z] est en droit de solliciter l'indemnisation de son préjudice économique correspondant aux revenus dont elle a été privée jusqu'au 30 juin 2019, de sorte que ses calculs intégrant l'année 2019 en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60339b4aa5acb5500b0591d3

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

proportionnels à la charge du créancier, outre ses propres droits proportionnels, - condamner la SAS A2E-SADEL aux entiers dépens d'instance et d'appel ; Sur le motif économique du licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b36fe28c0355000835f881

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

et un euros et soixante cinq centimes)au titre des congés payés afférents - condamné la société Challancin Prévention Sécurité à verser à Monsieur [D] [S] [Z], avec intérêts au taux légal à compter de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

696ab1a3cdc6046d4793f6aa

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Exposant essentiellement que son employeur a cessé de lui fournir du travail à compter du 4 janvier 2020 à son retour de formation et qu'il n'a pas été rempli de ses droits, le salarié, par requête du

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00078_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Cambrai à lui verser la somme de 721 296 euros en réparation

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6d0f5e5278a79738dc

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En effet, en sept années d'exercice j'ai été amenée à changer de collègue de travail cinq fois et malheureusement à chaque changement il y a eu un temps de latence de 3 à 4 mois pour le recrutement d'un

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00557_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

2003 à l'année 2016.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe448cdc6046d4786c279

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, soit de 22 à 27 ans soit jusqu'au 31 juillet 2025.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63b7cc966b63637c907b7904

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Madel, En conséquence, - condamner la compagnie MMA à le garantir de toutes condamnations susceptibles d'intervenir à son encontre s'agissant de l'ensemble des désordres, - débouter la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e978ecdc6046d476549c0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle souligne que le comparatif sur les quatre dernières années des effectifs suivis par trois médecins à plein temps, dont Mme [T], permet de constater que sa charge de travail était conforme au projet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6688de35676b73dd81b96eac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'ONIAM aux dépens, - condamné l'ONIAM à payer à Madame [A] une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté l'exécution provisoire de plein droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a38c

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Attendu en conséquence que pour les années antérieures au prononcé du présent arrêt, soit de 2003 à 2007 inclus (cinq années), ce préjudice sera évalué à la somme de 150. 878 € 80 c. (30. 175,76 x 5) et

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le montant de la rente, payable au plus jusqu'à la fin du trimestre civil au cours duquel l'adhérent atteint l'âge de soixante ans, est révisable en cas de modification de l'état d'invalidité sur contrôle

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65a0ee3b5bbe450008b2cf41

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cette affectation temporaire a été renouvelée chaque année par avenant jusqu'en 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c880bd3db21cbdd856fc

Appel

28 novembre 2001

28 novembre 2001

(préjudice économique), * condamné le CLUB FIGEACOIS DU PONEY ET DU CHEVAL à payer à la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES la somme de 44.620 francs, * condamné le CLUB FIGEACOIS

Source officielle
CA

6ème Chambre

64c8a0d0dfabddd9699dffce

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de la clause d'échelle mobile calculé en une seule fois sur cinq années, En tout état de cause, - accorder des délais de paiement à la SARL Garage de Châtel à hauteur de 24 mois sur le fondement de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55ca76c5d9057df80159

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Condamné M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a8a212a19f662df70a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

- le droit de passage revendiqué résultait du cahier des charges du lotissement dont dépendait la parcelle litigieuse ; - le passage était utilisé depuis plus de 30 années par les co-lotis ; - le caractère

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b27553798000884747d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Cet indice est composé : a) Pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ; b) Pour 40 % de l'évolution

Source officielle

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